Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu le décret n° 85-1022 du 7 août 1985, fixant l'organisation de la scolarité aux écoles supérieures d'agriculture du Kef, de Mateur et de Mograne modifié par le décret n° 92-1809 du 12 octobre 1992,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attribution de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 26,
Arrête :
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'agriculture le 28 mars 1995 et jours suivants à l'intention des adjoints techniques titulaires, un concours sur dossiers pour l'accès à un cycle de formation continue en élevage pour la promotion au grade d'ingénieur adjoint et ce en application des dispositions du décret susvisé n° 90-2142 du 18 décembre 1990.
Art. 2. - Cette formation dont la durée est d'une année aura lieu à l'école supérieure de l'agriculture de Mateur.
Art. 3. - Le nombre de places réservées à ce concours est fixé à dix (10).
Art. 4. - La liste d'inscription des candidats sera close le 28 février 1995.
Tunis, le 30 décembre 1995.
Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES
TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF
Portant rectification du tableau parcellaire concernant une parcelle de terre expropriée pour cause d'utilité publique en vertu du décret n° 93-1153 du 17 mai 1993 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 40 des 28 mai et 1er juin 1993, en vue de la construction de la faculté des sciences humaines de Mahdia.
Au lieu de :
N° d'ordre : 3
N° de la parcelle sur le plan : 2
2'
Situation des parcelles : Mahdia
Nature des parcelles : construite
Superficie : 207 m2
148 m2
Noms des présumés propriétaires : Mohamed Frad.
Lire :
N° d'ordre : 3
N° de la parcelle sur le plan : 2
Situation des parcelles : Mahdia
Nature des parcelles : contenant 2 constructions - 1 puits et des arbres fruitiers (32)
Superficie expropriée : 10352 m2
Noms des présumés propriétaires : Mohamed et Ali fils de Ahmed Frad
Khadija Bent Haj Hassen Hilioui.