Décret n° 95-304 du 20 février 1995, modifiant le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les articles 1, 3, 5, 29, 32, 35, 37, 38, 39 et 47 du décret susvisé n° 85-267 du 15 février 1985 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 1. (nouveau) - Le corps administratif commun des administrations publiques comprend les grades suivants :

• administrateur général
• administrateur en chef
• administrateur conseiller
• administrateur
• attaché d'administration
• attaché de direction
• secrétaire d'administration
• secrétaire de direction
• commis d'administration
• dactylographe
• dactylographe adjoint
• agent d'accueil

Art. 3. (nouveau) - Les grades visés à l'article 1er (nouveau) du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 5. (nouveau) - Les agents du corps administratif commun des administrations publiques sont astreints à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles,

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période du stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage.

L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stage annoté par le chef de l'administration et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.

Le stage dure :

a) Une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe,
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves,
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves,
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 29. (nouveau) : Les commis d'administration sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée à cet effet par l'administration et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et :

• qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et six (6) années de l'enseignement secondaire
• ou qui sont titulaires du diplôme de fin de l'enseignement de base et ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire
• ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) les agents d'accueil et les dactylographes adjoints titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) les agents d'accueil et les dactylographes adjoints titulaires, qui à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade et qui ont subi avec succès un concours interne sur épreuves.

L'arrêté portant ouverture du concours externe et interne est pris par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Le règlement et le programme de ces concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les agents d'accueil titulaires, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 32. (nouveau) - Les dactylographes sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus à la date du concours et titulaires d'un diplôme de dactylographie délivré par une école ou un centre de formation agréés à cet effet et qui :

• ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et six (6) années de l'enseignement secondaire
• ou sont titulaires d'un diplôme de fin de l'enseignement de base et ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire
• ou sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.

2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) les dactylographes adjoints et les agents d'accueil titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) les dactylographes adjoints et les agents d'accueil titulaires, et ayant un diplôme de dactylographie délivré par une école ou un centre de formation agréés qui à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans un grade de la catégorie "D" et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

L'arrêté portant ouverture du concours externe et interne est pris par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Le règlement et le programme de ces concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les dactylographes adjoints titulaires, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté au moins dans un grade de la catégorie "D", âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 35. (nouveau) - Les dactylographes adjoints sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouverts aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et :

a) qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire et titulaires d'un diplôme de dactylographie délivré par une école ou un centre de formation agréés à cet effet.

b) ou qui sont titulaires d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins, et d'un diplôme de dactylographie délivrée par une école ou un centre de formation agréés à cet effet.

c) ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau, et d'un diplôme de dactylographie délivrée par une école ou un centre de formation agréés à cet effet.

L'arrêté portant ouverture du concours externe et interne est pris par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Le règlement et le programme de ces concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.

Art. 37. (nouveau) - L'agent d'accueil est chargé des travaux suivants :

• veiller à réserver le meilleur accueil aux usagers de l'administration
• orienter ces personnes et les accompagner le cas échéant aux bureaux des fonctionnaires et des agents concernés à l'intérieur du local de l'administration.
• assurer les tâches de liaison et de transfert des documents et des dossiers administratifs entre les différents bureaux et services sur la demande des fonctionnaires et agents exerçant dans l'administration.

L'agent d'accueil doit être présentable et doit être astreint au port de l'uniforme choisi par l'administration lors de l'exercice de ses fonctions.

Art. 38. (nouveau) : Les agents d'acceuil sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouverts aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et qui :

a) ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire
b) ou sont titulaires d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins,
c) ou sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.

L'arrêté d'ouverture de ce concours est pris par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.

Art. 39. (nouveau) : Les agents d'acceuil sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 47. (nouveau) : Les agents d'acceuil peuvent sur leur demande être intégrés dans le grade de dactylographe adjoint s'ils justifient d'un diplôme de dactylographie délivré par une école ou un centre de formation agréés à cet effet.

Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 février 1995.

Zine El Abidine Ben Ali