Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-287 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, fixant le statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 5 et 19 du décret susvisé n° 88-217 du 16 février 1988 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) : Les personnels chargés du traitement automatique de l'informatique sont astreints à un stage destiné à :
- les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes
- parfaire leur formation et consolider leurs aptitudes professionnelles,
Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire qui est désigné à cet effet par le chef de l'administration et titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.
Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.
Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période du stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter périodiquement et à chaque étape des rapports sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période du stage.
L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stage et les observations du chef de l'administration accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.
Le stage dure :
a) Une année :
- pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe,
- pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi,
b) Deux années :
- pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves,
- pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves,
- pour les fonctionnaires promus au choix.
Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période susvisée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 19. (nouveau) : Les mécanographes sont recrutés :
- soit par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
- soit par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et qui :
a - ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et six (6) années au moins de l'enseignement secondaire et titulaires d'un diplôme d'agent mécanique délivré par une école ou un centre agréés à cet effet
b - ou titulaires du diplôme de fin de l'enseignement de base et ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire et titulaires d'un diplôme d'agent mécanique délivré par une école ou un centre agréés à cet effet
c - ou titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau et titulaires d'un diplôme d'agent mécanique délivré par une école ou un centre agréés à cet effet.
Les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali