Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-287 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 4 du décret susvisé n° 85-837 du 17 juin 1985 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) : Les agents temporaires sont classés dans six (6) catégories selon les conditions ci-après :
| Catégories | Conditions de recrutement |
|---|---|
| Catégorie A1 | Agents titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent qui ont accompli avec succès soit le 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou un cycle équivalent, soit 6 années d'enseignement supérieur et âgés de 35 ans au plus. |
| Catégorie A2 | Agents titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent qui ont accompli avec succès soit le 2ème cycle de l'enseignement supérieur ou un cycle équivalent, soit quatre années d'enseignement supérieur et âgés de 35 ans au plus. |
| Catégorie A3 | Agent titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent qui ont accompli avec succès soit le 1er cycle de l'enseignement supérieur ou un cycle équivalent, soit deux années d'enseignement supérieur et âgés de 35 ans au plus. |
| Catégorie B | Agents titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus. |
| Catégorie C | Agents âgés de 35 ans au plus et qui ont : a - poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et six (6) années de l'enseignement secondaire au moins b - ou titulaires du diplôme de fin de l'enseignement de base et ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire c - ou titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau. |
| Catégorie D | Agents âgés de 35 ans au plus et qui ont : a - poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années de l'enseignement secondaire b - ou titulaires d'un diplôme de fin de l'enseignement de base c - ou titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau. |
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali