Premier ministère

Décret n° 95-305 du 20 février 1995, modifiant le décret n° 85-268 du 15 février 1985, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 18 du 3 mars 1995, page 409

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques tel que modifié par le décret n° 95-304 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 85-268 du 15 février 1985, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La dénomination du grade "hajeb" est remplacée par "agent d'acceuil" dans les articles 1 et 2 du décret susvisé n° 85-268 du 15 février 1985.

Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 février 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 95-305 du 20 février 1995, JORT n° 18 du 3 mars 1995, p. 409.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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