Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvée la convention de crédit fournisseur annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 21 novembre 1994 entre le ministère des communications agissant pour le compte de l'Etat tunisien d'une part et la société japonaise Mitsubishi Corporation et la société tunisienne des entreprises télécommunications (SOTETEL) d'autre part, et portant octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de quatre cent cinquante et un millions trois cent cinq mille huit cent dix-sept (451.305.817) yens japonais, pour le financement d'équipements de transmission téléphoniques.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 février 1995.