Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvée la convention de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 29 décembre 1994 entre le ministère des communications agissant au nom et pour le compte de l'Etat tunisien d'une part et les institutions bancaires : la société générale et l'union tunisienne de banques d'autre part, et portant octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de dix neuf millions quatre cent quarante deux mille quatre vingt douze (19.442.092,60) francs français et soixante centimes pour la contribution au financement de l'acquisition d'équipements de transmission téléphonique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 février 1995.