Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont approuvées les deux conventions ci-après indiquées, annexées à la présente loi conclues à Tunis le 22 décembre 1994 et portant octroi à l'Etat tunisien de deux prêts pour le financement de l'acquisition et l'installation de centraux téléphoniques.
- La convention entre le ministère des communications agissant au nom et pour le compte de l'Etat tunisien d'une part et les deux institutions bancaires : le crédit commercial de France et l'union tunisienne de banques d'autre part, d'un montant de cinquante millions deux cent onze mille huit cent cinquante (50.211.850) francs français.
- La convention entre le ministère des communications agissant au nom et pour le compte de l'Etat tunisien d'une part et les quatre institutions bancaires : le crédit commercial de France, l'union tunisienne de banques, la banque indosuez et l'ABC international bank PLC d'autre part, d'un montant de huit millions cinq cent soixante dix mille deux cent cinquante huit (8.570.258) francs français.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali