Loi n° 95-25 du 27 février 1995, portant règlement du budget pour la gestion 1991 (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le budget de l'Etat pour la gestion 1991 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 février 1995.

§ 1. -- Titre I - BUDGET ORDINAIRE

A - Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à D 3.025.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 3.015.428.544,388
Y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de D. 47.552.477,348 pour le financement des dépenses ordinaires.
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1991 a été par suite liquidée à D -9.571.455,612

2) Les crédits ouverts en 1991 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 3.025.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de D 3.015.428.544,388
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 9.571.455,612

3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de D 3.015.428.544,388
Correspond à celui des paiements effectués pendant la gestion 1991 aux créanciers de l'Etat D 3.015.428.544,388
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B - Budgets annexes

— Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à D 196.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 185.543.743,300
Y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de D. 12.506.749,740 pour le financement des dépenses ordinaires.
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1991 a été par suite liquidée à D -10.456.256,700

2) Les crédits ouverts en 1991 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 196.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de D 185.543.743,300
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 10.456.256,700

3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de D 185.543.743,300
Correspond à celui des paiements effectués pendant la gestion 1991 aux créanciers de l'Etat D 185.543.743,300
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

§ 2. -- Titre II - BUDGET DE CAPITAL

A - Budget de capital (section I)

— Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à D 1.419.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 1.500.171.764,077
La différence par rapport aux prévisions des ressources en capital à la clôture de la gestion 1991 a été par suite liquidée à D +81.171.764,077

2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1991 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à D 1.419.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 1.400.978.869,237
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 18.021.130,763

3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué est de D 1.500.171.764,077
Cependant les dépenses effectuées pendant la gestion 1991 se sont élevées à la somme de D 1.400.978.869,237
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 99.192.894,840
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

— Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à D 87.000.000,000
Cependant le montant des recettes a été de D 84.860.443,673
La différence par rapport aux prévisions des ressources en capital à la clôture de la gestion 1991 a été par suite liquidée à D -2.139.556,327

2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1991 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à D 87.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 84.860.443,673
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 2.139.556,327

3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de D 84.860.443,673
Correspond à celui des paiements effectués D 84.860.443,673
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

B - Budget de capital : Paiements directs sur les emprunts extérieurs

-- Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des recettes en capital de l'Etat provenant des emprunts extérieurs s'est élevé à D 188.640.000,000
Cependant le montant des recettes a été de D 107.381.261,934
La différence par rapport aux prévisions des recettes en capital à la clôture de la gestion 1991 a été par suite liquidée à D -81.258.738,066
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1991 au titre des paiements directs sur les emprunts extérieurs se sont élevés à D 188.640.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 107.381.261,934
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 81.258.738,066
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de D 107.381.261,934
Correspondant à celui des paiements effectués D 107.381.261,934
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

- Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des recettes en capital provenant des emprunts extérieurs s'est élevé à D 87.276.000,000
Cependant le montant des recettes a été de D 34.682.608,324
La différence par rapport aux prévisions des recettes en capital à la clôture de la gestion 1991 a été par suite liquidée à D -52.593.391,676
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1991 au titre des paiements directs sur les emprunts extérieurs se sont élevés à D 87.276.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 34.682.608,324
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 52.593.391,676
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de D 34.682.608,324
Correspondant à celui des paiements effectués D 34.682.608,324
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

C - Budget de capital (section II)

-- Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à D 251.949.939,500
Y compris une somme de D 126.773.500,607 reportée de la gestion 1990 à la gestion 1991.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1991 s'est élevé à D 151.269.451,697
3) Il en résulte un excédent de D 100.680.487,803
dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1992 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à D 21.507.057,869
Y compris une somme de D 14.299.431,580 reportée de la gestion 1990 à la gestion 1991.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1991 s'est élevé à D 6.139.723,563
3) Il en résulte un excédent de D 15.367.334,306
dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1992 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

§ 3. -- ETABLISSEMENTS PUBLICS

A - Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à D 290.407.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 281.294.404,207
2) Les crédits ouverts en 1991 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 290.407.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 262.985.457,315
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 27.421.542,685

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 281.294.404,207
Les paiements effectués pendant la gestion 1991 aux créanciers des établissements publics sus-visés ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 262.985.457,315
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 18.308.946,892
Conformément au tableau n° 3 ci-annexé.
L'excédent de recettes donne lieu, conformément à l'article 2 de la loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, à l'ouverture de crédits supplémentaires dans le cadre du titre II, section II des budgets des établissements publics à caractère administratif.

B - Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre aux budgets annexes

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe s'est élevé à D 1.436.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 1.434.263,930
2) Les crédits ouverts en 1991 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 1.436.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 1.236.961,805
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 199.038,195
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 1.434.263,930
Les paiements effectués pendant la gestion 1991 aux créanciers de l'établissement public sus-visé ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 1.236.961,805
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 197.302,125
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.
L'excédent de recettes donne lieu, conformément à l'article 2 de la loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, à l'ouverture de crédits supplémentaires dans le cadre du titre II, section II des budgets des établissements publics à caractère administratif.

§ 4. -- POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER

1) Le montant des recettes effectives des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1991 s'est élevé à D 36.891.000,000
2) Les paiements effectués aux créanciers des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1991 ne se sont élevés qu'à la somme de D 36.565.551,094
D'où une différence par rapport aux recettes effectuées de D 325.448,906
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

§ 5. -- FONDS SPECIAUX DU TRESOR

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à D 569.395.000,000
Le montant des recouvrements a été de D 565.863.290,336
Y compris une somme de D 71.974.163,359 reportée de la gestion 1990 à la gestion 1991.
2) Les crédits ouverts en 1991 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à D 569.395.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 511.392.185,260
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 58.002.814,740
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 565.863.290,336
Les paiements effectués pendant la gestion 1991 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 511.392.185,260
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 54.471.105,076
Cet excédent est reporté à la gestion 1992 aux fonds spéciaux correspondants conformément au tableau n° 6 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 27 février 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU N° 1
Compte du budget général de l'Etat pour la gestion 1991

TABLEAU N° 2
Compte du budget annexe pour la gestion 1991
(Ministère des communications - Budget annexe des postes, téléphones et téléphones)

TABLEAU N° 3
Compte des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat
Pour la gestion 1991

TABLEAU N° 4
Compte de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe
Pour la gestion 1991

TABLEAU N° 5
Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger (Titre I)
Tableau des recettes et des dépenses pour l'année 1991

TABLEAU N° 6
Compte des fonds spéciaux du trésor
pour la gestion 1991

Dinas