Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Est supprimé l'établissement public dénommé "centre d'appareillage orthopédique" institué en vertu de la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi des finances pour l'année 1971.
Les biens meubles et immeubles du centre d'appareillage orthopédique ainsi que ses obligations sont transférés à la caisse nationale de sécurité sociale instituée par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960.
L'inventaire de ces biens est effectué par une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres des finances, des domaines de l'État et des affaires foncières et des affaires sociales.
Art. 2. - La caisse nationale de sécurité sociale exerce les missions qui étaient dévolues au centre d'appareillage orthopédique : notamment la fabrication, la réparation et la fourniture des appareils de prothèse et d'orthèse nécessaires à la correction des infirmités ainsi que toutes les opérations concourant à la réalisation de cette mission.
Elle fournit les services se rattachant aux missions susvisées à ses propres affiliés ainsi qu'aux tiers selon un tarif qui sera fixé par arrêté du ministre des affaires sociales pris sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 27 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 429