Le ministre des finances,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code d'enregistrement et de timbre,
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service,
Vu le décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Arrête :
Article premier. - Il est créé, à compter du 22 mars 1995 une recette des finances à "Agareb", ayant pour circonscription territoriale celle de la délégation des lieux.
Art. 2. - Ce bureau assurera toutes les opérations rentrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception de l'octroi des prêts sur gages et de la débité des produits monopolisés.
Art. 3. - La gestion de la recette des finances d'Agareb ainsi que sa caisse, sont classées dans la 3ème catégorie.
Tunis, le 11 avril 1995.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES
TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF
Portant rectification du tableau parcellaire concernant une parcelle de terre expropriée pour cause d'utilité publique en vue de l'aménagement du barrage Lebna (3ème tranche) en vertu du décret n° 86-249 du 15 février 1986, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 13 des 25 et 28 février 1986 (en application des dispositions de l'article n° 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).
Au lieu de :
N° d'ordre des parcelles : 5
N° des parcelles sur les plans parcellaires : 535
N° des titres fonciers : 1879 S2 Tunis (partie)
Situation des parcelles : El Asfour
Nature des parcelles : terrain agricole
Superficie approximative à exproprier : 2h 61a 94ca
Noms et prénoms des propriétaires : - Sarra, Hager, Safia, Nebiha, Aouatef, Sonia, Zeineb, Fatma, enfants de Ali Ben Mohamed Ben Hadj Ahmed El Gharbi
- Ajmi, Houria, Maaouia, enfants de Béchir Ben Ali Bouaoud.
Lire :
N° d'ordre : 5
N° des parcelles sur le plan : 535
N° du T.F. : 1879 S2 Tunis (partie)
Situation des parcelles : Menzel Horr
Nature des parcelles : terrain agricole
Superficie totale de l'immeuble : 22h 7a 70ca
Superficie expropriée : 2h 64a 50ca
Noms et prénoms des propriétaires : 1 - Sarra, 2 - Hager, 3 - Safia, 4 - Nebiha, 5 - Fatma, 6 - Aouatef, 7 - Sana, 8 - Zeineb, 9 - Fedoua, les neufs filles de Ali Ben Mohamed Ben Hadj Ahmed El Gharbi, 10 - El Ajmi, 11 - Maaouia, 12 - Houria, les trois derniers enfants de Béchir Ben Ali Bouaoud.