Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
p. 800Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment son article 99,
Vu le décret n° 95-237 du 6 février 1995, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits fourragers,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est modifié l'article premier du décret n° 95-237 du 6 février 1995 susvisé comme suit :
Article premier. (nouveau) - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de la luzerne séchée relevant du numéro 121410.0 du tarif des droits de douane dans la limite d'un contingent global de 100.000 tonnes, du foin relevant du numéro 121490.0 du tarif des droits de douanes dans la limite d'un contingent global de 100.000 tonnes et des pailles relevant du numéro 121300.0 du tarif des droits de douane dans la limite d'un contingent global de 50.000 tonnes.
Sont suspendus le droit de douane, le droit complémentaire provisoire et la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des sons relevant du numéro 230230.0 du tarif des droits de douane dans la limite d'un contingent global de 100.000 tonnes.
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali