Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment son article 99,
Vu l'avis des ministres du commerce et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendu le droit complémentaire provisoire dû à l'importation des pneumatiques neufs, en caoutchouc de type utilisé pour autobus ou camions d'un diamètre égal à 20 pouces repris au numéro 401120.3 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent global de 2.200 unités.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent sur les pneumatiques neufs en caoutchouc de type visé à l'article premier ci-dessus et ayant été entrés en Tunisie avant le premier février 1995 et dont les déclarations des douanes pour leur mise à la consommation ont été enregistrées pendant l'année 1995.
Art. 3. - Les ministres des finances du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali