Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 27 avril 1995, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachemite de Jordanie et relative à la coopération dans le domaine du transport maritime commercial et portuaire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juin 1995.