Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juin 1995.
Article unique. - Les articles 7, 33, 64, 93, 95, 110 et 112 du code du travail maritime sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 7 (nouveau). - Le livret professionnel des gens de mer reproduit le numéro du registre matricule du port d'immatriculation.
Il porte le signalement du titulaire avec sa photographie, l'indication de ses nom et prénom, la date et lieu de naissance, sa nationalité, le lieu de son domicile, la qualité en laquelle il est engagé, ainsi que sa signature et son empreinte digitale.
Il mentionne également le nom et le port d'armement du navire, la date et le lieu de tout engagement, la date et le lieu de tout licenciement et le cas échéant le paiement des frais de rapatriement avec indication du port de rapatriement, le tout attesté par le visa de l'autorité maritime. Le livret contient, en outre, les dispositions principales du présent code.
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens de mer ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d'identité prévue à l'article 6 ci-dessus.
Article 33 (nouveau). - Le contrat d'engagement à durée indéterminée prend fin par la dénonciation du contrat par l'une ou l'autre des parties dans un port de chargement ou de déchargement du navire, sous condition que le délai de préavis convenu à cet effet, et qui doit être au minimum de vingt quatre heures soit observé.
La rupture irrégulière du contrat donne lieu au paiement d'une indemnité évaluée suivant les usages du port, la nature des services engagés, en tenant compte de toutes circonstances pouvant justifier l'existence d'un préjudice et en déterminer l'étendue.
Article 64 (nouveau). - En cas de perte par naufrage du navire, le marin est payé de ses salaires jusqu'au jour du sinistre et a droit à compter de ce jour, pour la période effective de chômage qu'il a subi, à une indemnité équivalente aux salaires payables en vertu du contrat d'engagement. Toutefois le montant de cette indemnité ne peut, en aucun cas, excéder deux mois de salaire.
Dans le cas de rémunération au voyage si la durée présumée de celui-ci doit échoir dans les deux mois de la date de sinistre, le marin perçoit les salaires convenus sans indemnité supplémentaire.
Le marin est payé, en outre, d'après les bases fixées à l'alinéa premier du présent article pour les journées employées par lui à sauver les débris du navire, les effets naufragés ou la cargaison.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout navire, quel qu'il soit, astreint ou non à posséder un registre d'équipage, de propriété publique ou privée, effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des navires de guerre et des navires de pêche.
Article 93 (nouveau). - L'armateur doit assister tout marin tombé malade ou blessé pendant la durée du contrat d'engagement.
L'assistance comprend :
a) le traitement médical et la fourniture des médicaments et autres moyens thérapeutiques de qualité et de quantité suffisantes.
b) la nourriture, le logement et le transport nécessité par les soins.
Cette obligation cesse soit au moment de la guérison du marin ou la constatation du caractère permanent de sa maladie ou de sa blessure, soit au moment de sa prise en charge par un organisme de sécurité sociale.
p. 1484Article 95 (nouveau). - Dans le cas prévu par l'article 93 (nouveau) de la présente loi, l'armateur doit verser à tout marin malade ou blessé :
a) tant que le malade ou le blessé demeure à bord, la totalité du salaire,
b) à partir du débarquement une indemnité correspondant au plein salaire pendant les deux premiers mois et au demi salaire pendant les deux mois suivants.
L'obligation de l'armateur cesse, soit avec la guérison du marin ou la constation du caractère permanent de sa maladie ou de sa blessure soit avec sa prise en charge par un organisme de sécurité sociale.
Toutefois, dans le cas où l'indemnité de maladie est versée par un organisme de sécurité sociale, l'armateur ne paye au marin que le complément de l'indemnité calculée sur la base des dispositions du premier alinéa du présent article.
Lorsque le marin est rémunéré en tout ou partie au profit ou au fret, les salaires dus en vertu de l'alinéa premier du présent article sont calculés sur la base du salaire journalier moyen attribué dans le port d'embarquement aux marins des mêmes grade et catégorie et sont déterminés par l'autorité maritime sauf recours devant les tribunaux.
Article 110 (nouveau). - Le marin débarqué en fin de contrat à l'étranger a droit, aux frais du navire, au rapatriement jusqu'au port de débarquement prévu à la convention ou à défaut au port de son pays ou de celui dont il relève.
Les frais de rapatriement doivent comprendre toutes les dépenses relatives au transport, au logement et à la nourriture ainsi que les frais d'entretien du marin jusqu'au moment fixé pour son départ.
Les frais de rapatriement ne comprennent pas les dépenses de fourniture des vêtements.
Toutefois le capitaine doit, en cas de nécessité, faire au marin l'avance des frais de vêtements indispensables. Ces frais peuvent être déduits des sommes dues au marin si celui-ci est débarqué pour raison disciplinaire ou par suite de blessure subie ou de maladie contractée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 96 ci-dessus.
Sont à la charge de l'État, les frais de rapatriement du marin débarqué pour être traduit en justice ou pour subir une peine.
Les frais de rapatriement du marin débarqué en cours de route, après résiliation de l'engagement par la volonté commune des parties, sont réglés par la convention des parties sous le contrôle de l'autorité maritime.
Article 112 (nouveau). - Les marins ont droit, après douze mois de service continu, à un congé payé annuel à la charge de l'armateur, d'un jour et demi ouvrable par mois de service.
En vue de déterminer l'époque à laquelle le congé est dû :
a) le service effectué en dehors du contrat d'engagement maritime est compté dans le calcul de la période de service continu,
b) les interruptions de service de courte durée qui ne sont pas imputables au fait ou à la faute de l'intéressé et ne dépassent pas un total de six semaines dans toutes périodes de douze mois ne doivent pas être considérées comme interrompant la continuité de la période de service qui les précède ou qui les suit,
c) la continuité du service ne doit pas être considérée comme interrompue par un changement quelconque dans la gérance ou la propriété du navire ou des navires à bord desquels l'intéressé a servi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali