Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - L'article 50 du code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :
Article 50 (nouveau). - Les véhicules automobiles, les remorques et les semi-remorques doivent, périodiquement faire l'objet d'une visite technique, ayant pour but de vérifier qu'ils sont en bon état de marche, en état satisfaisant d'entretien et qu'ils répondent aux prescriptions réglementaires.
Ces visites techniques ne dispensent pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche, en état satisfaisant d'entretien et répondant aux prescriptions prévues par la législation en vigueur.
Des visites techniques occasionnelles peuvent être requises, le cas échéant, par les agents de police et de la garde nationale, ainsi que par les agents des ministères du transport et de l'environnement et de l'aménagement du territoire habilités à cet effet et assermentés.
Art. 2. - Est abrogé l'article 52 du code de la route visé à l'article premier de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juin 1995.