Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention de financement annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 28 février 1995 entre la République Tunisienne et la société pour l'expansion des exportations (Canada) et portant octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de cent millions (100.000.000) de dollars canadiens.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juin 1995.