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Loi n° 95-62 du 10 juillet 1995, portant ratification de la convention internationale du travail n°138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (1)

Publié au Journal Officiel n° 56 du 14 juillet 1995, page 1500

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est ratifiée la convention internationale du travail n°138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 26 juin 1973 et annexée à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 10 juillet 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 juillet 1995.

Citer : Loi n° 95-62 du 10 juillet 1995, JORT n° 56 du 14 juillet 1995, p. 1500.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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