Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination datée du 22 mars 1989 et annexée à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 10 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 juillet 1995.
Article unique. - Est ratifié l'accord de coopération commerciale, économique, scientifique et technique annexé à la présente loi, et conclu à Tunis le 27 avril 1995, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 10 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali