Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée le convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 27 avril 1995, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie et relative à l'encouragement et la protection des investissements.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 10 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 juillet 1995.