Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 juillet 1995.
Article unique. - sont approuvés les documents annexés à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'Etat au crédit financier et au crédit acheteur respectivement d'un montant de US 25.566.332,83 et d'un montant deUS 144.875.886 accordés à la société tunisienne de l'électricité et du gaz en vertu des conventions annexées à la présente loi et conclues le 8 mars 1995 entre ladite société et un groupe de banques étrangères.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 10 juillet 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1502