Arrêté du ministre de l'industrie du 6 septembre 1995 portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Sabkhat El Bréga" gouvernorat de Medenine

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment son titre II,

Vu la demande enregistrée à la direction générale des mines le 11 février 1995 sous le n° 623 453 à 623 456 par laquelle Monsieur Mohamed Moncef Bouchra demande l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe, situé dans le gouvernorat de Medenine au lieu dit "Sabkhat El Bréga", carte de Alouet El Gounna à l'échelle 1/100.000,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 22 juin 1995,

Vu le rapport du directeur général des mines,

Arrête :

Article premier. - Est institué au profit de Monsieur Mohamed Moncef Bouchra, faisant élection de domicile à Tunis 6, rue Amilcar, sous réserve des droits des tiers antérieurement acquis, un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe situé dans le gouvernorat de Medenine au lieu dit "Sabkhat El Bréga" carte de Alouet El Gounna à l'échelle de 1/100.000 à l'intérieur d'un périmètre formé de quatre périmètres élémentaires contigus, englobant une superficie de 1600 hectares.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - La durée du présent permis de recherche est fixée à cinq (5) années à compter de la date du présent arrêté.

Art. 3. - Au cours de la période visée à l'article 2 ci-dessus, le permissionnaire devra effectuer des travaux de recherche utiles régulièrement poursuivis représentant une dépense dont le montant global ne devra pas être inférieur à soixante mille dinars (60.000 D).

Art. 4. - Toute demande tendant au renouvellement du présent permis, à l'obtention d'un permis d'exploitation ou de concession portant sur le présent permis devra à peine de nullité, être obligatoirement enregistrée à la direction générale des mines deux mois au moins avant l'expiration dudit permis.

Tunis, le 6 septembre 1995.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui