Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 77,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logement par le personnel civil de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 80-1205 du 16 septembre 1980,
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service, tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 80-1206 du 16 septembre 1980, n° 84-258 du 10 mars 1984 et n° 87-326 du 2 mars 1987,
Vu le décret n° 81-609 du 9 mai 1981, portant attributions et organisation des directions régionales du ministère des transports et des communications et la rémunération de ses emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 90-1967 du 28 novembre 1990, relatif à l'intérim des emplois fonctionnels des services extérieurs et régionaux relevant des différents départements,
Vu le décret n° 91-1194 du 14 août 1991, relatif à l'indemnité pour charges administratives attribuée à certains personnels des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal,
Vu l'arrêté du 13 juillet 1990, fixant les règles d'attribution de gestion des bureaux, centres et agences commerciales relevant du ministère des communications,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Les postes comptables publics relevant du ministère des communications sont constitués par :
- l'agence comptable centrale
- les paires régionales des postes
- les recettes particulières des postes.
Art. 2. - Les comptables publics peuvent être assistés par :
- des mandataires chefs de division ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale
- des mandataires chefs de section ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale
- des mandataires chefs de cellule bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives fixée par le décret susvisé n° 91-1194 du 14 août 1991.
Les assistants susvisés, exercent leurs attributions telles qu'indiquées au présent décret, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 du code de la comptabilité publique.
Art. 3. - Les comptables publics et les assistants mandataires nantis d'un emploi fonctionnel d'administration centrale sont nommés par décret sur proposition du ministre des communications.
Les comptables publics désignés dans les postes comptables de la catégorie "C" et les assistants mandataires chefs de cellules sont nommés par arrêté du ministre des communications.
Art. 4. - Outre les conditions prévues par le décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988, relatif aux conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels, les comptables publics et leurs assistants sont astreints à une condition d'exercice effectif dans les services extérieurs d'exploitation postale et financière relevant du ministère des communications : fixée à deux années.
Art. 5. - A défaut de désignation d'un comptable titulaire, ou en cas d'empêchement de ce dernier d'exercer d'une manière provisoire, ou lorsqu'un congé lui est accordé, les postes comptables visés au premier paragraphe de l'article 3 du présent décret, peuvent être gérés par un comptable intérimaire, choisi parmi :
1) les cadres exerçant dans les postes comptables et titulaires d'un emploi fonctionnel
2) les agents du corps administratif des P.T.T d'un grade au moins égal à celui d'inspecteur des P.T.T ou les fonctionnaires disposant d'un grade équivalent.
En cas de non désignation d'un comptable titulaire, le comptable intérimaire non nanti d'emploi fonctionnel et remplissant les conditions prévues par le décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988 a droit durant l'intérim aux avantages de l'emploi fonctionnel correspondant.
Le comptable intérimaire non nanti d'emploi fonctionnel et ne remplissant pas les conditions de nomination prévues par le décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988 a droit durant l'intérim au service de l'indemnité pour charges administratives fixée par le décret susvisé n° 91-1194 du 14 août 1991.
Art. 6. - Les règles d'attribution des postes comptables classés dans la catégorie "C" et des cellules sont fixées par arrêté du ministre des communications.
TITRE II
L'AGENCE COMPTABLE CENTRALE
Art. 7. - L'agent comptable central du budget annexe des communications a rang et avantages de directeur d'administration centrale.
Il est assisté par :
- un mandataire chef de division de la comptabilité générale
- un mandataire chef de division de comptabilité pour les dépenses des budgets de fonctionnement et d'équipement du budget annexe des communications
- un mandataire chef de division de comptabilité pour les opérations de recouvrement et des dépenses publiques.
Art. 8. - Le mandataire chef de division de la comptabilité générale assure notamment :
- la tenue de la comptabilité propre de l'agent comptable central
- la centralisation des avances de trésorerie et le suivi de leur régularisation
- la confection des bordereaux mensuels de comptabilité
- la réalisation des opérations de règlement avec les receveurs des finances, le payeur général de Tunisie et le trésorier général de Tunisie
- la gestion du compte F8 tenu par le trésorier général de Tunisie et la gestion du compte courant postal ouvert auprès du centre des chèques postaux
- le contrôle, la centralisation et l'incorporation de la comptabilité des payeurs régionaux et des comptables secondaires dans le compte annuel de gestion
- l'établissement du compte annuel de gestion du budget annexe des communications et des documents annexes.
Il est assisté par :
- un mandataire chef de section de comptabilité pour les opérations de la comptabilité propre de l'agent comptable central
- un mandataire chef de section de comptabilité pour les opérations de comptabilité des payeurs régionaux et des receveurs des postes.
Art. 9. - Le mandataire chef de division de comptabilité pour les dépenses des budgets de fonctionnement et d'équipement du budget annexe du ministère des communications est chargé notamment de :
- veiller à la régularité des dépenses ordonnancées ou mandatées
- assurer l'application des actes de saisies-arrêts notifiés à l'agent comptable central
- pratiquer les retenues sur les émoluments des fonctionnaires et salaires conformément aux cessions consenties au profit de tiers
- contrôler et émettre toutes les dépenses imputées sur les crédits du budget annexe des (titre I, titre II et fonds de concours)
- confectionner le bordereau mensuel des dépenses ordonnancées en comparaison avec les crédits ouverts aux différents articles et paragraphe (titre I, titre II et fonds de concours) du budget annexe
Il est assisté par :
- un mandataire chef de section de comptabilité pour la préparation des documents de paiement et des ordres de virement
- un mandataire chef de section de comptabilité pour la prise en charge des actes d'opposition et l'apurement des opérations de trésorerie.
Art. 10. - Le mandataire chef de division de comptabilité pour les opérations de recouvrement et des dépenses publiques est chargé notamment :
- du recouvrement des créances du budget annexe, ordres de reversement, titres de perception, arrêtés du débet, états de liquidation.
A cet effet il entretient des contacts avec la direction générale de la comptabilité publique, avec la direction générale du contentieux de l'Etat ainsi qu'avec les auxiliaires de justice (huissier - notaires pour le recouvrement forcé des créances impayées).
- de la centralisation et la vérification des bons de caisse après paiement. Il en contrôle la régularité et établit annuellement la liste des "reste à payer sur les crédits ordonnancés"
- de la centralisation des avances sur pensions, payées par les bureaux de poste, pour le compte de la paierie générale de l'ambassade de France en Tunisie et le contrôle de ces avances par rapprochement avec les coupons d'arrérages
- de la centralisation et la vérification des pièces justificatives de règlement des dépenses publiques étrangères aux services des postes effectué par les bureaux de postes (bons de caisse du budget général de l'Etat, coupons d'emprunt national, bons de règlement de l'office des céréales...).
Il est assisté par :
- un mandataire chef de section de comptabilité pour les opérations de recouvrement
- un mandataire chef de section de comptabilité pour les opérations de dépenses publiques.
TITRE III
LES PAIERIES REGIONALES DES POSTES
Art. 11. - Le payeur régional des postes est chargé notamment de :
- procéder au paiement des dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget annexe et assignées payables sur leur caisse
- recevoir les saisies-arrêts et oppositions ayant pour objet d'empêcher le paiement de ces montants
- fournir une comptabilité mensuelle à l'agent comptable central
- présenter les comptes appuyés de pièces justificatives des dépenses au ministère des finances pour être produits, après mise en état d'examen à la cour des comptes.
Art. 12. - Le payeur régional a rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
TITRE IV
LES RECETTES PARTICULIERES DES POSTES
Art. 13. - Les recettes particulières des postes sont chargées de la gestion des prestations postales et financières fournies aux usagers dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Art. 14. - La création, la transformation et la suppression des recettes particulières des postes sont prononcées par arrêté du ministre des communications.
Art. 15. - Les recettes particulières des postes sont classées en trois catégories selon le montant des recettes réalisées :
Categorie A : les recettes particulières des postes dont le montant des recettes est égal ou supérieur à 60 millions de dinars.
Categorie B : les recettes particulières des postes dont le montant des recettes est égal ou supérieur à 30 millions de dinars et inférieur à 60 millions de dinars.
Categorie C : les autres recettes particulières des postes.
Le classement des recettes particulières des postes susvisées dans les catégories précitées est effectué par arrêté du ministre des communications, en tenant compte du montant des recettes réalisées durant les deux dernières années et toute modification à ce classement ne peut intervenir qu'à compter de la date d'ouverture de la gestion budgétaire suivant la décision modificative.
Art. 16. - Les recettes particulières des postes classés dans la catégorie A, sont dirigés par des comptables publics ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Les recettes particulières des postes classés dans la catégorie B, sont dirigés par des comptables publics ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Les recettes particulières des postes classés dans la catégorie C, sont dirigés par des comptables publics bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives fixée par le décret susvisé n° 91-1194 du 14 août 1991.
Art. 17. - Le receveur des postes chargé de la gestion d'une recette classée dans la catégorie A, conformément aux critères de classement fixés à l'article 15 du présent décret est assisté par :
- un mandataire chef de section caisse et comptabilité
- un mandataire chef de section courrier.
Art. 18. - Le mandataire chef de section caisse et comptabilité assure notamment :
- l'alimentation des agents de guichets en fonds et valeurs fiduciaires nécessaires aux opérations de dépenses et d'affranchissement
- la prise en charge des versements de fonds et de chèques effectués par les agents de guichets
- l'alimentation des facteurs en fonds et timbres-poste nécessaires au paiement des mandats à domicile et à la perception des taxes d'insuffisance d'affranchissement
- la reddition des comptes des facteurs et des agents
- la vérification, la prise en charge et l'expédition des fonds
- la tenue de la comptabilité de la recette postale
- le recouvrement des créances échues et l'établissement des états de liquidation
- le contrôle des recettes supplémentaires et la tenue de leur comptabilité.
Art. 19. - Le mandataire chef de section courrier assure notamment :
- le traitement des dépêches du courrier et des colis
- la signalisation des erreurs et des irrégularités au bureau d'origine des dépêches
- l'organisation et le contrôle du courrier des guichets et des boîtes aux lettres
- la supervision des travaux de la cabine de chargements, l'expédition des dépêches et les activités de distribution
- la vérification des objets non distribués
- le contrôle de la qualité de service fournie par les recettes supplémentaires et les points de distribution.
Art. 20. - Le receveur des postes gestionnaire d'une recette classée à la catégorie B conformément aux critères de classement fixés à l'article 15 du présent décret est assisté par un mandataire chef de cellule caisse et comptabilité.
TITRE V
AUTRES DISPOSITIONS
Art. 21. - Les indemnités et avantages accordés aux comptables publics sont cumulables avec les indemnités de sujétions particulières de service prévues par le décret sus-visé n° 76-171 du 1er mars 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.
Art. 22. - Les comptables publics peuvent bénéficier, en outre, des dispositions du décret n° 72-199 du 31 mai 1972 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété fixant le régime d'occupation de logement par le personnel civil de l'État.
Art. 23. - Les comptables publics chargés, à la date de publication du présent décret, de la gestion des recettes particulières des postes des catégories "A" et "B" et ne remplissant pas les conditions d'attribution de l'emploi fonctionnel correspondant prévues à l'article 16 du présent décret peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges administratives fixée par le décret susvisé n° 91-1194 du 14 août 1991.
Art. 24. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret.
Art. 25. - Les ministres des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali