Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu la loi organique des communes approuvée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels approuvé par la loi n° 94-35 du 24 février 1994,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme approuvé par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 et notamment son article 9,
Vu le décret n° 88-2001 du 12 décembre 1988, fixant les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellites,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la culture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les zones, qui relèvent des collectivités locales, sont classées dans les plans d'aménagement, de protection, de mise en valeur et de sauvegarde ou dans les règlements généraux ou particuliers de construction ou les règlements locaux, et ce afin de déterminer le type d'antenne (individuelle ou collective) dont l'installation est permise et les réseaux de distribution des programmes par câble ainsi que la détermination des zones réservées à la distribution par ces réseaux, sous réserve de la législation et la réglementation en vigueur relatives à la protection de l'environnement, du patrimoine et des sites et sous réserve des dispositions du présent décret.
Art. 2. - Les antennes ne peuvent être installées que dans les jardins ou sur les toits.
Art. 3. - Les logements collectifs ou semi collectifs constitués de 3 logements ou plus, sont équipés par des antennes collectives.
Art. 4. - L'antenne individuelle doit être installée dans le jardin, et en cas d'impossibilité, elle peut être installée sur le toit après déclaration motivée et signée du revendeur installateur.
Art. 5. - Il est interdit d'installer plus de deux antennes sur chaque immeuble collectif.
Il est également interdit d'installer dans un logement individuel plus de deux antennes. En cas d'installation d'une antenne sur le toit conformément à la déclaration objet de l'article 4 du présent décret, il est interdit d'installer une deuxième antenne.
Les maisons jumelées ou en bande sont équipées chaque fois qu'il est possible par des antennes collectives à condition d'obtenir les autorisations exigées pour le passage des lignes de raccordement à travers ou sur la voie publique. Si elles sont équipées par des antennes individuelles, il est fait application de l'article 4 du présent décret.
Art. 6. - Les ministres de l'intérieur, des communications, de la culture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali