Décret n° 95-2021 du 16 octobre 1995, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1995-1996

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu le décret du 28 Juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation, modifié et complété par le décret du 26 Juin 1947 et notamment son article 8,

Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports des céréales et des produits de minoterie modifié par la loi n°81-54 du 23 juin 1981,

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 respectivement ratifiés par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi 86-67 du 16 juillet 1986,

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987 et notamment son article 17,

Vu la loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995.

Vu le décret n° 1083 du 26 juin 1990, portant organisation de l'activité des collecteurs des céréales,

Vu l'avis des ministres des finances, du développement économique et du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Titre premier

Prix à la production et fermages

Article premier - Les prix de base à la production des céréales saines, loyales et marchandes de la récolte 1995 sont fixés comme suit :

• blé dur : 27,500 D/ql
• blé tendre : 24,000 D/ql
• triticale : 17,000 D/ql

La commercialisation de l'orge est libre. Toutefois un prix d'intervention fixé à 15,000 D/ql est appliqué par les organismes collecteurs et stockeurs au titre de l'acquisition de toutes quantités d'orge qui leur seront livrées par les agriculteurs, avec une prime spéciale dite de prompte livraison de 5,000 D/ql servie sur les quantités livrées pendant la période allant du 01.06.95 au 31.07.95.

Art. 2. - Les prix de base à la production fixés à l'article 1er du présent décret s'entendent pour des céréales dont les spécificités techniques sont arrêtées à l'annexe I du présent décret.

Les bonifications et réfections à apporter aux prix de base sont calculées selon les barèmes figurant à l'annexe I du présent décret.

La réfaction à appliquer est fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur. En cas de désaccord, chacune des deux parties peut demander l'arbitrage de l'office des céréales. Dans le cas où celui-ci intervient en qualité de partie, l'arbitrage du ministre de l'agriculture peut être demandé. Le résultat de l'arbitrage oblige l'acheteur et le vendeur.

Art. 3. - Les prix des fermages servis aux producteurs sont les prix de base prévus à l'article 1er du présent décret, diminués de la taxe statistique fixée à l'art 4 du présent décret.

Titre deux

Paiement, rétrocession et stockage

Art. 4. - Le taux de la taxe de statistique instituée par le décret-loi susvisé n° 62-10 du 3 avril 1962, est fixé à 0,280 D/ql de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale de la récolte 95.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre est pris en charge en recette au budget de l'office des céréales dans les conditions suivantes:

• 0,180 D au profit du compte "frais de fonctionnement"
• 0,056 D au profit du compte "fonds spécial de l'office des céréales"
• 0,044 D au profit du compte "amélioration de la culture des céréales"

Art. 5. - La marge brute de rétrocession des céréales des organismes stockeurs ou collecteurs comprend :

a) une prime de magasinage prévue à l'article 10 du présent décret
b) une prime forfaitaire fixée à 2,200 D par ql de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale composée de :

1) marge nette : 1,200 D.ql
2) péréquation de transport : 1,000 D.ql

c) une somme de 0,100 D par ql de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale destinée à alimenter le compte du budget de l'office des céréales, intitulé "fonds d'équipement de l'office des céréales".

Art. 6. - Les prix normaux de rétrocession du blé dur, du blé tendre, de l'orge et du triticale par les organismes collecteurs et stockeurs comprennent :

a - le prix de base fixé par l'article premier du présent décret
b - la marge brute de rétrocession des organismes collecteurs et stockeurs prévue par l'article 5 du présent décret.

Ainsi, les prix normaux de rétrocession s'établissent comme suit:

• blé dur : 31,876 D.ql
• blé tendre : 28,178 D.ql
• orge : 23,950 D.ql
• triticale : 20,782 D.ql

Art. 7. - La rétrocession des blés dur et tendre de la récolte 1995 destinée à la fabrication industrielle des semoules et des farines ainsi que la rétrocession de l'orge et du triticale sont effectuées suivant autorisation de l'office des céréales à des prix fixés par décision du ministre du commerce.

Art. 8. - Tous les prix de rétrocession prévus aux articles précédents peuvent être modifiés en fonction des bonifications et réfections déterminées conformément aux conditions prévues à l'annexe I du présent décret.

Les prix de rétrocession s'entendent pour les céréales livrées dans les sacs de l'acheteur, à la porte des magasins ou centres de collecte des organismes stockeurs, ports tunisiens ou parités, au niveau desquels l'agréage des céréales rétrocédées est obligatoirement effectué.

Titre trois

Obligations des organismes stockeurs

Art. 9. - Les collecteurs agréés versent à l'office des céréales :

1 - la taxe de statistique fixée par l'article 4 du présent décret qui sera prélevée sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs
2 - par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale rétrocédé et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix normaux de rétrocession tels que prévus par l'article 6 du présent décret :

a - une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 10 du présent décret fixée comme suit :

• blé dur : 2,076 D/ql
• blé tendre : 1,878 D/ql
• orge : 1,650 D/ql
• triticale : 1,482 D/ql

Cependant, il demeure possible d'ajuster la somme sus-indiquée par arrêté chaque fois que les besoins exigent la rétention des céréales collectées pour une période dépassant les six mois, sur présentation des pièces justificatives.

b - une somme de 0,100 D destinée à alimenter le compte du budget de l'office des céréales, intitulé "fonds d'équipement de l'office des céréales".

3 - par quintal de blé dur et de blé tendre, livrés directement de la culture aux semouleries ou minoteries, une somme de 0,075 D/ql à prélever sur la marge de rétrocession, à prendre en charge au compte du budget de l'office des céréales, intitulé "fonds spécial de l'office des céréales".

Art. 10 - Les organismes stockeurs bénéficient d'une prime de magasinage destinée à couvrir les frais de financement, d'entretien et de conservation des céréales de la récolte 1995.

Le taux mensuel de la prime de magasinage est fixé comme suit :

blé dur : 0,346 D/ql
blé tendre : 0,313 D/ql
orge : 0,275 D/ql
triticale : 0,247 D/ql

Cette prime bimensuelle est calculée sur la base des stocks au magasin à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Les modalités de règlement de la prime de magasinage sont fixées dans l'annexe II du présent décret.

Le service de la prime de magasinage à l'office des céréales sera fixé par décision du ministre du commerce.

Art. 11. - L'office des céréales peut accorder aux agriculteurs collecteurs et organismes stockeurs, une prime de magasinage dans les conditions prévues par l'article 10 susvisé.

Art. 12. - Les organismes collecteurs ou stockeurs qui livrent des blés, orge et triticale de la récolte 1995 à un prix de rétrocession réduit conformément aux dispositions des articles 7 et 8 susvisés reçoivent une prime de compensation telle que définie par l'article 13 du présent décret.

Art. 13. - Le montant de la prime de compensation pris en charge par la caisse générale de compensation est déterminé pour tout produit comme étant la différence entre les prix normaux de rétrocession tels que fixés par l'article 6 susvisé, et les prix réduits de rétrocession tels que fixés par décision du ministre du commerce.

Art. 14. - Les montants des primes de magasinage prévues aux articles 10 et 11 susvisés ainsi que les différences de barème sont imputés sur le compte du budget de l'office des céréales, intitulé "soutien du marché des céréales".

Art. 15. - Les ministres du commerce, des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE I

SPECIFICITES TECHNIQUES ET BAREME DES BONIFICATIONS ET DES RÉFACTIONS DES CEREALES

A/ SPECIFICITES TECHNIQUES:

1) Pour le blé dur:

Le prix de base à la production du quintal de blé dur s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 76kg,500 et 77kg,499 rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et/ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

2) Pour le blé tendre :

Le prix de base à la production du quintal de blé tendre s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 74kg,500 et 75kg,499 rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et/ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

3) Pour l'orge :

Le prix de base de l'orge s'entend pour l'orge d'un poids spécifique compris entre 58kg,500 et 58kg,999 rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et/ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

4) Pour le triticale :

Le prix de base du triticale, s'entend pour un triticale rendu wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et/ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

B/ BAREME DES BONIFICATIONS ET DES RÉFACTIONS

Les bonifications et réactions à apporter aux prix de base sont calculées pour tous les produits selon les barèmes prévus aux tableaux A,B,C, et D désignés infra.

Au cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réactions (exemple grains à la fois cassés, mitadinés et boutés) seule la réfaction la plus forte est appliquée.

Dans le cas où par suite de l'application du barème relatif au blé dur, un lot de ce produit atteindrait un prix inférieur à celui du blé tendre de la récolte 1995, il sera considéré comme blé tendre et sera valorisé au barème y afférent.

ANNEXE II

MODALITÉS PRATIQUES DE RÈGLEMENT

DE LA PRIME DE MAGASINAGE

Le règlement des frais de magasinage d'entretien et de conservation des céréales au profit des organismes acheteurs sera effectué par l'office des céréales, sur présentation de mémoires mensuels, établis en 4 exemplaires conformément aux modèles déposés à l'office des céréales, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, au titre du mois précédent.

Ces mémoires doivent être accompagnés d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant par variété de céréales et par quinzaine le stock du début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Les céréales commercialisées directement par l'office des céréales donneront lieu à l'établissement de mémoires mensuels, ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, le montant global des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, pour l'ensemble de ses centres d'achat et de stockage.

Les primes y afférents seront calculées sur le stock existant en fin de mois.

Les organismes stockeurs devront joindre, à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des versements visés à l'article 12 du présent décret.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées à l'alinéa précédent entraîne la réduction d'office du montant du ou des mémoires correspondants, à raison de 10% pour chaque mois de retard.

TABLLE 4-1
(BLU DUR)

JOURNAL OF

I A B ; E A J - B
( I L E T E N O R E )

Bonifications comme suit :
75,500 à 75,999 kg 4/1000 du prix de base/G1
76,000 à 76,499 6/1000
76,500 à 76,999 12/1000
77,000 à 77,499 16/1000
77,500 à 77,999 20/1000
78,000 à 78,499 24/1000

78,500 à 78,999 28/1000
79,000 à 79,499 28/1000
79,500 à 79,999 30/1000

80,000 à 80,499 31,5/1000
80,500 à 80,999 33,0/1000
81,000 à 81,499 34,5/1000
81,500 à 81,999 36,0/1000
82,000 à 82,499 37,5/1000
82,500 à 82,999 39,0/1000
83,000 à 83,499 40,5/1000
83,500 à 83,999 42,0/1000

Et ainsi de suite une bonification de 1,5/1000 du prix de base/G1 pour chaque tranche du fraction de tranche de 500 grammes. | A - POUR POIDS SPECIFIQUE

Réfaction comme suit :
74,499 à 74,999 kg 4/1000 du prix de base/G1
73,999 à 73,500 9/1000
73,499 à 73,000 12/1000
72,999 à 72,500 16/1000
72,499 à 72,000 20/1000
71,999 à 71,500 24/1000
70,499 à 71,000 28/1000
70,000 à 70,500 32/1000

69,999 à 69,500 44/1000
69,499 à 69,000 52/1000
68,999 à 68,500 60/1000
68,499 à 68,000 69/1000
67,999 à 67,500 78/1000
67,499 à 67,000

Au dessous de 87 Kgs, la blé n'est pas considéré comme sain. (égal) et marchand. |

Si € 150, bonification de 24/1000 du prix de base/G1. | B - POUR HUMIDITE

Réfaction comme suit :
19,51 % à 17,0 % 8/1000 du prix de base/G1
17,01 % à 17,5 % 16/1000
17,51 % à 19,0 % 24/1000
18,01 % à 18,5 % 32/1000
18,51 % à 19,0 % 40/1000

Au delà de 19 % d'humidité, la blé n'est plus considéré comme sain. (égal) et marchand. |

Bonifications comme suit :
11,5 à 11,99 4/1000 du prix de base/G1
11,5 à 11,49 8/1000
10,5 à 10,99 12/1000
10,5 à 10,49 16/1000

Et ainsi de suite augmentation de 4/1000 du prix de base/G1 et par 1/2 point. | C - POUR IMPURETE

• Impureté proprement dite

(Matières inortes, débris végétaux, etc...) |

Au delà de 5 % la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

• Pour graines étrangères (orge, anaine, etc...) |

Au delà de 5 % la réfaction est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

• Pour graines étrangères (orge, anaine, etc...) |

Au delà de 8 %, la réfaction est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

Lorsqu'il ne dépasse pas 7 %, dont 2 % au maximum d'impuretés constituées pour la moitié au plus par des impuretés proprement dites, aucune réfaction ne sera appliquée. |

E - POUR PRESERCE DE FUNISUREE<br/>(PAS DE TOLERANCE)<br/><br/>Réfaction comme suit :<br/>1 à 10 grs 4/1000 du prix de base/G1<br/>10,001 à 40 8/1000<br/>40,001 à 100 12/1000<br/>100,001 à 200 40/1000<br/>100,001 à 250 20/1000<br/>200,001 à 250 24/1000<br/><br/>Au dessus de 200 grs et pour 100 grs, la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.</td></tr><tr><td>F - POUR PRESERCE D'ACL. MELAMINÉE DRAINE NUCLEALES, COYERS<br/>(PAS DE TOLERANCE)<br/><br/>Réfaction comme suit :<br/>1 à 10 grs 4/1000 du prix de base/G1<br/>40,001 à 100 12/1000<br/>40,001 à 150 16/1000<br/>100,001 à 200 20/1000<br/>200,001 à 250 24/1000<br/><br/>Au dessus de 200 grs, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre vendeur et acheteur.</td><td>F - POUR PRESERCE NO.1000, CHRÈVE<br/>TOLERANCE : 50 grs par point<br/><br/>Au delà réfaction comme suit :<br/>50,001 à 100 grs 4/1000 du prix de base/G1<br/>100,001 à 150 8/1000<br/>150,001 à 200 12/1000<br/>200,001 à 250 16/1000<br/>250,001 à 300 22/1000<br/><br/>Au dessus de 300 grs, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre vendeur et acheteur.</td></tr><tr><td>H - POUR BIES CAPITÉS-BOUTES ET MOUSANTES<br/><br/>Réfaction comme suit :<br/>Fr/blément 9 à 18/1000 du prix de base/G1<br/>Replètement 12 à 32/1000<br/><br/>Approbation du degré d'atteinte pour les blés captés :<br/>Boutés de impuretés soit en faire par coopération avec les standards établis par l'Ufficio des Carteau<br/>Les blés pour lesquels une réfaction supérieure seeb entre justifiée, seront souans à l'actuel aloin de l'Ufficio des Carteaux qui pour chaque lot fixera le montant de la réfaction à appliquer.</td><td>H - POUR BIES FONIES ET CHARANCAGE<br/>TOLERANCE 2 %<br/><br/>Au delà réfaction comme suit :<br/>2,01 à 2 % 8/1000 du prix de base/G1<br/>5,01 à 10 % 8/1000<br/>10,01 à 30 % 12/1000<br/><br/>A partir de 30,01 % la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.<br/><br/>J - POUR BIES MUNAISES<br/>TOLERANCE 2 %<br/><br/>Au delà réfaction comme suit :<br/>2,01 à 2,5 % 8/1000 du prix de base/G1<br/>2,51 à 3,0 % 12/1000<br/><br/>Au delà de 5 % la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.</td></tr></table>

T A B L E A U - 0 -
( T R I T I C A L E )

• TOLERANCE : 2 % composés de :
• Matières inertes et graines sans valeur y compris

flocons de charbon : 1 %

• Céréales étrangères : 1 %

Au delà réfaction pour :

Pourcentage d'impuretés
Matières inertes
Graines étrangères

1,01 à 1,50
3,5/1000 du prix de base/Q1
1,51 à 2,00
7,0/1000
3,50/1000
2,01 à 2,50
10,5/1000
5,25/1000
2,51 à 3,00
14,0/1000
7,00/1000
3,01 à 3,50
17,5/1000
8,75/1000
3,51 à 4,00
21,0/1000
10,50/1000
4,01 à 4,50
24,5/1000
12,25/1000
4,51 à 5,00
28,0/1000
14,00/1000
5,01 à 5,50
35,0/1000
17,50/1000
5,51 à 6,00
42,0/1000
21,00/1000
6,01 à 6,50
49,0/1000
24,50/1000
6,51 à 7,00
56,0/1000
28,00/1000 |

TOLERANCE : Néant

Réfaction de 3,5/1000 du prix de base par tranche de 500 grammes. |

de 1 à 10 % réfaction de 3,5/1000 du prix de base/Q1 et par point de pourcentage et par Kg. |