Décret n° 95-2023 du 16 octobre 1995, relatif à l'organisation et au mode de fonctionnement des associations de conservation des eaux et du sol

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol et notamment son article 23,

Vu le décret n° 95-2022 du 16 octobre 1995, fixant la composition et le mode de fonctionnement des groupements régionaux de conservation des eaux et du sol,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Les associations de conservation des eaux et du sol prévues par l'article 20 de la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995 relative à la conservation des eaux et du sol sont placées sous la tutelle du gouverneur territorialement compétent.

CHAPITRE II

Constitution des associations de conservation des eaux et du sol

Art. 2. - Les associations de conservation des eaux et du sol sont créées par arrêté du gouverneur territorialement compétent après avis du groupement régional de conservation des eaux et du sol. Cet avis est consultatif.

Art. 3. - Lorsque la demande de constitution d'une association de conservation des eaux et du sol émane des propriétaires ou exploitants, les intéressés doivent présenter au gouverneur concerné les pièces suivantes :

• une demande de constitution d'une association de conservation des eaux et du sol, contenant une description des travaux projetés
• les noms, prénoms et adresses des demandeurs
• un état nominatif des propriétaires ou exploitants concernés.

Art. 4. - Dès réception de la demande visée à l'article 3 du présent décret, le gouverneur procède à l'affichage de cette demande durant 20 jours, aux sièges du gouvernorat, de la délégation et du bureau du chef de secteur concernés.

Durant la période de l'affichage, les usagers concernés peuvent formuler leur observations ou oppositions sur un registre approprié ouvert au siège du gouvernorat.

Art. 5. - Si la majorité relative des intéressés n'a pas formulé d'opposition à la création de l'association de conservation des eaux et du sol, le gouverneur donne son accord de principe aux fins d'établir une étude technico-économique justifiant la viabilité de l'association de conservation des eaux et du sol.

Les services techniques du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent établissent l'étude précitée.

Art. 6. - Dans le cas où l'initiative de la constitution de l'association de conservation des eaux et du sol émane de l'administration, le gouverneur procède d'office à un affichage aux sièges du gouvernorat, de la délégation et du bureau du chef de secteur concernés pendant vingt jours aux fins d'informer les propriétaires et exploitants concernés et recueillir leurs observations éventuelles.

Art. 7. - Dans les deux cas prévus par les articles 3 et 6 du présent décret, le gouverneur soumet les observations éventuelles des propriétaires et exploitants et l'étude technico-économique de l'association de conservation des eaux et du sol au groupement régional de conservation des eaux et du sol qui doit émettre son

avis sur l'opportunité de la création de l'association considérée. Cet avis est consultatif.

Au vu de cet avis, le gouverneur pourra décider la création de l'association de conservation des eaux et du sol.

CHAPITRE III

Mode de fonctionnement des associations de conservation des eaux et du sol

Art. 8. - Les associations se réunissent en une première assemblée générale dans un délai d'un mois à compter de l'affichage de l'arrêté de création de l'association aux sièges du gouvernorat, de la délégation et du bureau du chef de secteur concernés pour désigner le conseil d'administration de l'association de conservation des eaux et du sol.

Art. 9. - Les associations de conservation des eaux et du sol sont administrées par un conseil d'administration composé de 3 à 9 membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale visée à l'article 8 ci dessus pour une durée de 3 ans parmi les propriétaires et exploitants.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tout les trois mois sur convocation de son président ou du gouverneur ou à la demande de la moitié de ses membres au moins pour débattre des questions entrant dans le cadre des attributions de l'association.

Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Il ne peut aussi prendre ses décisions qu'avec la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration est assisté d'un directeur et d'un comptable désigné par le gouverneur territorialement compétent et peuvent participer aux travaux du conseil d'une manière consultative.

CHAPITRE IV

Dispositions financières

Art. 10. - Chaque association de conservation des eaux et du sol dispose d'un budget propre qu'elle arrête annuellement et soumet à l'approbation du gouverneur.

La gestion comptable de l'association de conservation des eaux et du sol est assurée par un trésorier désigné parmi les membres de l'association, sur proposition du conseil d'administration et après approbation du gouverneur.

Le trésorier exerce ses fonctions sous l'autorité du président du conseil d'administration. En cette qualité, il est chargé du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses autorisées par le conseil d'administration et de la perception régulière des cotisations. Il est tenu d'enregistrer les opérations comptables sur un livre coté et paraphé et de conserver toutes les justifications des recettes et des dépenses en vue de les présenter aux services de contrôle.

La perception des recettes s'effectue en contre partie de la délivrance d'un bon signé par le président du conseil d'administration et le trésorier de l'association.

Le trésorier est tenu de produire, à toute demande du gouverneur et par le biais du président du conseil d'administration de l'association, la comptabilité de l'association et toutes les justifications nécessaires provant que l'association fonctionne conformément aux dispositions des statuts-type approuvés par le décret susvisé n°95-2022 du 16 octobre 1995.

Il est tenu en outre, de communiquer à la fin de chaque gestion, au gouverneur et au receveur des finances chargé du contrôle, un état détaillé de la situation financière de l'association.

Les comptes de l'association sont également soumis au contrôle du receveur des finances compétent qu'il effectue sur place et à travers l'état détaillé de la situation financière de

l'association, ainsi qu'à tout autre contrôle de la part des services compétent relevant du Ministère des Finances.

Art. 11. - Le budget de l'association de conservation des eaux et du sol comprend deux parties correspondant respectivement :

1) - à l'entretien, aux grosses réparations des ouvrages et au fonctionnement de l'association, comprenant :

En recettes

• les cotisations versées par les adhérents
• les revenus du domaine éventuel de l'association
• le produit des prêts éventuels contractés par l'association de conservation des eaux et du sol
• les subventions éventuelles accordées par l'État, les communes et les conseils de gouvernorats
• les recettes diverses.

En dépenses

• les dépenses d'entretien, de fonctionnement et de grosses réparations des ouvrages
• les dépenses de gestion de l'association proprement dite
• le remboursement des annuités des prêts éventuels
• les dépenses imprévues.

2) - Aux travaux neufs, comprenant :

En recettes :

• les subventions de l'État, des communes et des conseils de gouvernorats
• les dons et legs.
• les emprunts.
• les recettes diverses.

En dépenses :

• les dépenses d'études et de travaux neufs complémentaires
• le remboursement des annuités des emprunts
• les dépenses imprévues.

Art. 12. - Les associations de conservation des eaux et du sol sont tenues d'agir dans les limites des ressources financières qui leur sont disponibles.

Les excédents des recettes par rapport aux dépenses du titre I réalisés à la fin de chaque gestion doivent être transférés au même titre de la gestion qui suit.

Les disponibilités de fonds de gestion de l'association sont logés dans un compte courant postal ou bancaire ouvert après avis du gouverneur concerné.

Art. 13. - Les rôles de cotisation arrêtés par le conseil d'administration de l'association et approuvés par le gouverneur deviennent exigibles.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Art. 14. - En cas de mauvaise gestion du conseil d'administration dûment constatée par le gouverneur au vue de rapports établis à cet effet par les services financiers et agricoles régionaux, celui-ci peut convoquer une assemblée générale extraordinaire qui arrête les mesures nécessaires en vue de rétablir une meilleure gestion de ce conseil.

Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaîtraient comme inopérantes, le gouverneur peut après avis du groupement régional de conservation des eaux et du sol, prononcer la suspension du conseil d'administration et nommer un comité de gestion qui assure, pour une période limitée, la marche de l'association en attendant la convocation, dans un délai qui ne doit pas excéder 6 mois, d'une assemblée générale ordinaire qui prendra les mesures nécessaires pour le renouvellement dudit conseil d'administration.

Si ces mesures s'avèrent au gouverneur suite à des rapports établis par les mêmes services précités inefficaces, celui-ci peut décider, après avis du groupement régional de conservation des eaux et du sol, la dissolution de l'association.

Art. 15. - Une association de conservation des eaux et du sol est dissoute d'office dans le cas où son objet a disparu.

Art. 16. - Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali