Décret n° 95-2024 du 16 octobre 1995, portant approbation des statuts-type des associations de conservation des eaux et du sol

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol et notamment son article 23,

Vu le décret n° 95-2022 du 16 octobre 1995, fixant la composition et le mode de fonctionnement des groupements régionaux de conservation des eaux et du sol.

Vu le décret n° 95-2023 du 16 octobre 1995, relatif à l'organisation et au mode de fonctionnement des associations de conservation des eaux et du sol,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les statuts-type des associations de conservation des eaux et du sol annexés au présent décret sont approuvés.

Art. 2. - Les statuts des associations de conservation des eaux et du sol doivent être conformes aux statuts-type visés à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

STATUTS-TYPE

D'une association de conservation des eaux et du sol

CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales

Article premier. - Constitution

1/ Il est constitué entre les soussignés ayant adhérés aux présents statuts et ceux qui adhéreront ultérieurement, une association de conservation des eaux et du sol.

2/ L'association est régie par la législation en vigueur en matière d'associations de conservation des eaux et du sol ainsi que par les dispositions qui suivent.

3/ Le terme "association" utilisé dans les présents statuts désigne l'association de conservation des eaux et du sol.

Art. 2. - Dénomination-délimitation territoriale

1/ L'association prend la dénomination de ...

2/ Le champ d'intervention de l'association comprend : ...

Art. 3. - Durée :

La durée de l'association est de 99 ans.

Art. 4. - Siège social :

Le siège social est établi à : ...

n° ...

Il peut être transféré en tout autre lieu, par simple décision du conseil d'administration.

Art. 5. - Objet :

L'association a pour but la réalisation de l'une ou de l'ensemble des activités ci-après :

1/ Entreprendre les actions de conservation des eaux et du sol prévues par la législation en vigueur relative à la conservation des eaux et du sol.

2/ Informer et sensibiliser ses adhérents des questions de conservation des eaux et du sol.

3/ Aviser les autorités compétentes sur les cas de dégradation constatés sur ses périmètres.

4/ Assister ses membres dans la réalisation des programmes de conservation des eaux et du sol.

5/ Veiller à l'entretien des ouvrages de conservation des eaux et du sol.

CHAPITRE II

LES ADHERENTS

Art. 6. - Admission

a) - peut adhérer à l'association toute personne physique ou morale autorisée à s'approprier et exploiter les terres agricoles.

b) - pour devenir membre de l'association, le candidat doit au préalable prendre connaissance des statuts puis il dépose ensuite une demande écrite d'adhésion qui est examinée par le conseil d'administration.

c) - l'admission des associés a lieu sur décision du conseil d'administration.

La décision d'admission doit être soumise à la ratification de la plus proche assemblée générale, dans lequel cas, l'appartenance à l'association est effective à compter de la date où la demande d'admission a été déposée.

d) - il est tenu au siège de l'association un registre des adhésions sur lequel les adhérents sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéro d'inscription.

Art. 7. - Obligations des membres

1) - l'adhésion à l'association entraîne pour l'adhérent les obligations suivantes :

a) respecter les décisions prises par l'assemblée générale et le conseil d'administration de l'association

b) verser les cotisations arrêtées par le conseil d'administration

c) sauvegarder les intérêts et les biens de l'association

d) prendre une part active à la solution de tous les problèmes traités devant l'assemblée générale et faire toutes suggestions ou remarques relatives à la gestion.

2) - Sauf cas de force majeure dûment établie, en cas d'inexécution totale ou partielle par un adhérent des engagements résultant du paragraphe (1) du présent article, le conseil d'administration peut lui appliquer des sanctions dans les conditions prévues par les présents statuts.

Art. 8. - Droit des membres

Tout adhérent a le droit de :

• être élu le conseil d'administration

• user des moyens et services de l'association dans les conditions prévues à l'article 5 des présents statuts et bénéficier de tous les avantages que peut procurer l'association à ses membres

• soumettre toutes propositions ou suggestions relatives à l'activité de l'association et vérifier les suites qui leur auraient été données
• participer aux assemblées générales et exercer son droit de vote à l'assemblée.

Art. 9. - Retrait :

1) Tout adhérent a le droit de se retirer de l'association mais seulement avec préavis de trois mois et libération totale des emprunts qu'il aurait éventuellement contractés et le remboursement de toutes sommes dues à l'association au titre des services rendus ultérieurement à sa décision de retrait et restant impayée à cette date.

Le retrait fait perdre à l'adhérent tous les droits prévus à l'article 8 des présents statuts.

La demande de retrait doit être notifiée au président du conseil d'administration de l'association par lettre recommandée d'une part et mentionner notamment les raisons invoquées d'autres part.

2) a) - le conseil d'administration peut à titre exceptionnel, accepter la démission d'un adhérent en cours d'exercice et en l'absence de préavis. Toutefois cette décision d'acceptation du conseil d'administration ne peut intervenir que si le départ de l'adhérent ne doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de l'association
b) - La demande de démission doit être notifiée dans les formes prescrites à l'alinéa 3 du premier paragraphe du présent article
c) - le conseil d'administration apprécie les raisons invoquées et fait connaître à l'intéressé sa décision dans un délai de deux mois et l'absence de réponse équivaut à une acceptation
d) - la décision du comité peut faire l'objet d'un recours devant la plus proche assemblée générale. Pour l'exercice de ce recours, l'adhérent devra le notifier par lettre recommandée avec avis de réception au président du conseil d'administration au plus tard dans le mois suivant la décision dudit conseil. Le conseil d'administration devra dans ce cas, porter le recours à l'ordre du jour de la plus proche assemblée générale postérieurement à la réception de la notification de recours.

Art. 10. - Exclusion

1/ l'exclusion d'un adhérent est prononcée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Un adhérent peut, après avoir été rendu attentif à ses obligations par avertissement du conseil d'administration, être exclu pour des raisons graves notamment s'il viole les statuts ou porte atteinte aux intérêts moraux et matériels de l'association soit qu'il ait nuï ou tenté de nuire sérieusement à l'association par des actes injustifiés, soit qu'il ait contrevenu sans l'excuse justifiée de la force majeure aux engagements contractés aux termes de l'article 7 des présents statuts.

2/ L'adhérent peut être suspendu provisoirement par décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres. La décision du conseil est immédiatement exécutoire.

Le conseil doit proposer l'exclusion de l'adhérent devant la plus proche assemblée générale. L'intéressé a le droit de présenter sa défense devant cette assemblée soit verbalement soit par écrit par lui-même ou en se faisant représenter.

Art. 11. - Conséquences de la sortie :

1/ Tout membre qui cesse de faire partie de l'association perd ses droits prévus à l'article 8 des présents statuts.
2/ Tout membre qui cesse de faire partie de l'association reste tenu dans les limites de sa quote-part et pendant cinq ans envers les autres membres et envers les tiers du paiement de toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et ce sans préjudice des engagements qu'il a contracté solidairement dans le cadre des activités de l'association.

Ces clauses sont applicables, s'il y a lieu, aux héritiers ou ayants droit de l'adhérent décédé.

3/ L'association n'est pas dissoute lorsqu'un adhérent est décédé, exclu, interdit, mis en état de faillite ou se retire. Elle continue de plein droit entre les autres membres de l'association.

4/ En aucun cas, un ancien adhérent ni son héritier ou ayant-droit ne peut provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de l'association ni en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune façon dans les affaires sociales ou actes de direction de l'association. Il doit se conformer aux décisions de l'assemblée générale.

CHAPITRE III

ASSEMBLEE GENERALE

Art. 12. - Composition et rôle de l'assemblée générale

L'assemblée générale, organe suprême de l'association est composée de l'ensemble des adhérents régulièrement inscrits sur le registre des adhésions à la date de la convocation de l'assemblée générale.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des membres de l'association.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, opposants ou incapables.

Art. 13. - Convocation

1/ Les adhérents sont réunis en assemblée générale soit à l'initiative du conseil d'administration, soit à la demande du quart au moins des adhérents régulièrement inscrits au plus tard dans les deux mois qui suivent cette demande.
2/ Pour les assemblées générales réunies sur première convocation, les convocations sont adressées par le conseil d'administration quinze jours au moins avant la réunion à chaque adhérent par lettres et par opposition d'une affiche dans les locaux du siège social de l'association et de ses annexes.
3/ Pour les assemblées générales ordinaires réunies sur seconde convocation, la convocation à l'assemblée générale doit être faite dix jours au moins et 30 jours au plus avant la date de l'assemblée par lettre adressée à chacun des adhérents.
4/ Pour les assemblées générales extraordinaires réunies sur deuxième convocation, la convocation doit être faite dans un délai de quinze jours, par lettre individuelle et par opposition d'une affiche dans les locaux du siège social de l'association et ses annexes.
5/ Pour les assemblées générales extraordinaires réunies sur troisième convocation, la convocation doit être faite dix jours au moins et 30 jours au plus avant la date de l'assemblée par opposition d'une affiche dans les locaux du siège social de l'association et de ses annexes.

Il est en outre adressé à chaque adhérent dix jours au moins avant la date de la réunion une convocation individuelle par lettre simple l'invitant à assister à l'assemblée générale extraordinaire.
6/ L'affiche, l'insertion et la convocation individuelle doivent contenir la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

Lorsque le but d'une convocation de l'assemblée générale est à statuer sur les comptes d'une gestion, l'affiche et la convocation individuelle devront mentionner que les adhérents ont la faculté, à partir du huitième jour précédent cette assemblée, de prendre connaissance au siège de l'association des rapports du conseil d'administration ainsi que des comptes de l'année financière en question.
7/ La convocation individuelle est adressée valablement au dernier domicile que les adhérents auront fait connaître à l'association.

Art. 14. - Ordre du jour :

1/ L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par le conseil d'administration. Il doit comporter, outre les propositions émanant du conseil, toute question présentée au conseil 30 jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la signature du quart au moins des adhérents.

2/ Il ne peut être mis en délibération dans toute assemblée générale que les questions portées à l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée générale, peut, en cas de faute grave, prononcer la révocation d'un ou plusieurs administrateurs même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour de l'assemblée.

Art. 15. - Admission, droit de vote et représentation :

1/ Tout adhérent a le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut inviter à assister à titre d'observateurs à l'assemblée générale un ou plusieurs tiers en raison de leur qualité ou de leurs compétences.

2/ Seuls ont droit au vote, les adhérents qui sont à jour des versements sur leur cotisations.

3/ Chaque adhérent présent ou représenté ne dispose que d'une voix.

4/ Les personnes morales admises comme adhérentes disposent chacune d'une voix à l'assemblée générale. Chacun des organismes ci-dessus visés est représenté de droit à l'assemblée générale par un délégué dûment mandaté par le président et en cas d'empêchement par le conseil d'administration de l'organisme.

5/ L'adhérent empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée générale. Le mandataire doit être un autre membre de l'association, le conjoint du mandaté, un de ses descendants majeurs ou un allié.

6/ L'adhérent mandaté par d'autres ne peut disposer que de cinq voix la sienne comprise. Les mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée générale.

Art. 16. - Constatation des délibérations de l'assemblée générale

1/ Il est tenue une feuille de présence indiquant les noms des adhérents ainsi que leur domicile.

2/ Cette feuille de présence, émargée par les adhérents où en leur nom par les représentants, est certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée. Elle est déposée au siège social pour être jointe au rapport du conseil d'administration ainsi qu'au procès verbaux des délibérations de l'assemblée générale. Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial signé par les membres du bureau de l'assemblée générale.

3/ Les copies ou extraits des délibérations à produire en justices sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

Art. 17. - Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire :

L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an. Elle décide de toutes les questions intéressant l'association à l'exception de celles réservées expressément à l'assemblée générale extraordinaire.

L'assemblée générale ordinaire se réunit pour délibérer sur toutes questions figurant à l'ordre du jour et notamment pour :

• approuver ou modifier le règlement intérieur
• statuer sur la gestion du conseil d'administration sur les perspectives d'activité et en général sur toute question que celui-ci lui soumet
• révoquer les membres défaillants du conseil d'administration
• statuer sur l'exclusion de tout adhérent
• statuer sur les demandes de complément de pouvoirs qui lui seraient présentées par le conseil d'administration

• ratifier l'admission de nouveaux adhérents.
• prendre connaissance du rapport moral et financier de l'association et l'approuver après discussion
• examiner, approuver ou certifier les comptes
• procéder à l'élection des administrateurs
• délibérer sur toutes autres questions figurant à l'ordre du jour.

Art. 18. - Quorum et majorité en assemblée générale ordinaire

1/ L'assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'adhérents présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des adhérents inscrits à l'association à la date de la convocation.

2/ Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites au paragraphe 3 de l'article 13 des présents statuts, et en y indiquant la convocation, la date et le résultat de la précédente assemblée.

La deuxième assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la première assemblée.

3/ Les décisions sont prises à la majorité des voies des membres présents ou représentés.

4/ Le délai entre les réunions de deux assemblées générales ordinaires consécutives ne peut être inférieur à un mois.

Art. 19. - Objet de l'assemblée générale extraordinaire

1/ L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts et la dissolution de l'association.

2/ Le texte des résolutions proposées doit être tenu à la disposition des adhérents au siège de l'association dix jours au moins avant la date de la réunion de la première assemblée.

Art. 20. - Quorum et majorité en assemblée générale extraordinaire

1/ L'assemblée générale extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal aux deux tiers de celui des adhérents inscrits à l'association à la date de la convocation.

2/ Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites au paragraphe 4 de l'article 13 des présents statuts et en y indiquant la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée extraordinaire.

La deuxième assemblée générale extraordinaire délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'adhérents présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des membres inscrits à l'association à la date de la convocation mais seulement sur les sujets portés à l'ordre du jour de la première assemblée.

Le délai de réunion entre les deux dernières assemblées générales extraordinaires ne peut excéder 15 jours.

3/ Si la deuxième assemblée générale extraordinaire ne réunit pas le quorum requis, une 3ème convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites au paragraphe 5 de l'article 13 des présents statuts et en indiquant dans la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée générale extraordinaire.

La troisième assemblée générale extraordinaire délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents ou représentés mais seulement sur les sujets inscrits à l'ordre du jour de la première assemblée.

Le délai de réunion entre les 2 dernières assemblées générales extraordinaires ne peut excéder un mois.

4/ Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers de voix des membres présents ou représentés.

CHAPITRE IV

Conseil d'administration

Art. 21. - Composition du conseil d'administration.

1/ L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 3 à 9 membres élus par l'assemblée générale parmi les adhérents.

2/ Les adhérents personnes morales peuvent, comme les adhérents personnes physiques, être administrateurs de l'association. Toute personne morale adhérente élue membre du conseil d'administration est représentée au sein de ce conseil par une personne physique mandataire. Ce mandataire peut être révoqué et remplacé dans les mêmes conditions.

3/ Tout administrateur doit :

a) être de nationalité tunisienne
b) n'avoir subi aucune condamnation pour crime ou délit intentionnel.

Ces clauses d'incompatibilité sont applicables aux personnes physiques désignées par les personnes morales membres du conseil d'administration de l'association pour les y représenter.

4/ L'élection des membres du conseil d'administration doit avoir lieu au scrutin secret.

Art. 22. - Durée et renouvellement du mandat des administrateurs

1/ Les administrateurs sont élus pour trois ans et renouvelables par tiers chaque année. Toutefois, le mandat des membres du premier conseil d'administration est renouvelable par tiers tous les ans.

2/ Les administrateurs sortant sont désignés au sort les deux premières années et à l'ancienneté les années suivantes.

3/ Les administrateurs sortant peuvent être rééligibles.

4/ Le conseil d'administration est tenu de donner connaissance à l'assemblée générale des candidatures du mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les intéressés dix jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.

Art. 23. - Désignation provisoire d'administrateurs

1/ En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur remplacement.

2/ La désignation des remplaçants doit être soumise à la ratification de la plus proche assemblée générale ordinaire.

Si les désignations faites par le comité de direction n'étaient pas ratifiées par cette assemblée, les délibérations prises et les actes accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.

Cette assemblée doit pourvoir au remplacement définitif du ou des administrateurs manquants.

3/ Si un administrateur s'absente durant trois réunions consécutives, il doit faire connaître au conseil les motifs de ses absences. Le conseil peut proposer son remplacement à la plus proche assemblée générale ordinaire si les motifs indiqués ne sont pas considérés valables.

4/ L'adhérent nommé en remplacement d'un administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir de la durée de son mandat.

5/ La faculté laissée au conseil d'administration de pourvoir aux vacances d'administrateurs cesse d'exister si au cours d'un exercice, le nombre de vacances vient à atteindre la moitié au moins du nombre d'administrateurs. Dans ce cas, le président ou, en son absence l'un des administrateurs en fonction devra convoquer immédiatement une assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations nécessaires d'administrateurs.

Art. 24. - Responsabilités des administrateurs

1/ Conformément aux règles de droit commun, les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement suivant les cas, envers l'association ou envers les tiers des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.

2/ Toute convention entre l'association et l'un de ses administrateurs soit directement soit indirectement soit par personne interposée doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables ni aux opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés en application de l'article 7 des présents statuts, ni aux opérations normalement effectuées par l'association en dehors de toute convention particulière.

3/ Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus sont applicables en cas de convention entre l'association et une autre entreprise dont l'un des administrateurs est propriétaire ou dans laquelle, il est associé en nom gérant, administrateur ou directeur. L'administrateur qui se trouve dans l'un de ces cas doit en faire la déclaration au conseil.

4/ Les conventions approuvées par l'assemblée générale ne peuvent être attaquées qu'en cas de fraude. Celles qu'elle désapprouve n'en produisent pas moins leurs effets, mais les conséquences dommageables pouvant en résulter restent en cas de fraude à la charge de l'administrateur intéressé et éventuellement du conseil d'administration.

5/ Il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts auprès de l'association sous quelques formes que ce soit, de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux emprunts, découvert, cautions ou avals susceptibles d'être consentis à l'occasion des opérations résultants normalement des engagements régulièrement contractées par les intéressés en application de l'article 7 des présents statuts.

Art. 25. - Réunions du conseil

1/ Le conseil d'administration se réunit au siège social de l'association ou dans tout autre lieu aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige et au moins une fois tous les trois mois, sur la convocation du président ou en cas d'empêchement sur celle de son remplaçant. Il doit être convoqué toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.

2/ Le conseil d'administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

Art. 26. - Constatation des délibérations du conseil

1/ Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial côté et paraphé par le président. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire de la séance ou à défaut par deux administrateurs qui y ont pris part.

2/ Les copies ou extraits de délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président du conseil d'administration ou son remplaçant ou par deux administrateurs en fonction.

3/ Ainsi certifiés, les copies et les extraits sont valables pour les tiers. La justification du nombre et de la qualité des administrateurs en exercice ainsi que des pouvoirs conférés par les personnes morales administrateurs à leurs représentants résultent valablement vis à vis des tiers, de la simple énonciation dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les copies ou extraits qui en sont délivrés, des noms tant des administrateurs et des représentants des personnes morales administrateurs présents, que de ceux des administrateurs absents.

Art. 27. - Pouvoir du conseil :

1/ Le conseil d'administration agit comme mandataire de l'assemblée générale. Il est chargé de la gestion de l'association dont il doit assurer le bon fonctionnement.

2/ Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires de l'association et pouvoir à tous ses intérêts sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les présents statuts.

3/ Il établit à la clôture de chaque exercice les états de situation qui doivent être soumis à l'assemblée générale conformément aux textes en vigueur. Il soumet à l'assemblée un rapport sur la marche de l'association pendant l'exercice écoulé il statue sur toutes propositions lui faites et arrête l'ordre du jour des réunions de cette assemblée.

4/ En plus des attributions expressément énoncées aux présents statuts, il dispose notamment des pouvoirs suivants.

a) Il représente l'association auprès de l'État, les établissements publics ou privés et auprès de tous les tiers

b) Il élabore le plan d'activité et de développement de l'association et fixe ses prévisions budgétaires

c) Il statue sur tout marché ou convention

d) Il fait percevoir les sommes dues à l'association et régler celle qu'elle doit

e) Il fait retirer de tous bureaux de l'administration des postes et de toute entreprise toutes lettres, dépêches, plis, colis et mandats destinés à l'association et il en fait donner décharge

f) Il fixe l'emploi des disponibilités

g) Il consent tout crédit ou avance sous quelque forme que ce soit avec ou sans garantie

h) Il contracte tout emprunt avec ou sans garanties.

i) Il acquiert et échange tout immeuble, il peut aliéner les immeubles qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de l'association.

j) Il consent et accepte tous baux et toutes promesses de vente et ce moyennant les prix sous les charges et conditions qu'il avise même pour une durée excédent neuf années

k) Il accepte tous legs et dons.

l) Il assure la conservation des archives et les titres de propriété de l'association

m) Il autorise le président à exercer toute action judiciaire en tant que demandeur qu'en tant que défendeur

n) Il provoque toute résiliation de contrats, traite, compose, compromet et transige en tout état de cause

o) Il fixe les modes de libération de débiteurs, il consent toute prolongation de délai

p) Il donne tous acquiescements et désistements ainsi que toutes mains levées de saisies, oppositions et autres droits avec ou sans paiement

q) Il nomme et révoque tous agents, ouvriers et employés de l'association fixe leurs traitements, salaires, remises, gratifications et avantages

r) Il suit et contrôle les activités de l'association

s) Il arrête les rôles de cotisation

t) Il élit domicile

u) Il établit tous règlements intérieurs.

Art. 28. - Présidence du conseil d'administration :

1/ Le conseil élit parmi ses membres et au scrutin secret un président. Cette élection doit être faite au cours de la première séance du conseil d'administration suivant l'assemblée générale ordinaire qui a été chargée de l'examen annuel des comptes ou qui a procédé au renouvellement total du conseil d'administration.

Le conseil peut à tout moment et sur décision motivée retirer au président les fonctions qu'il lui a confiées.

2/ Le président est chargé de veiller à la bonne marche de l'association et de défendre ses intérêts moraux et matériels. Le conseil doit déléguer au président tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'association et à l'exécution des décisions du conseil.

Le président peut déléguer partie de ses pouvoirs à l'un des membres dudit conseil après autorisation spéciale du conseil d'administration.

3/ Le président du conseil d'administration, après délégation de celui-ci représente l'association en justice tant en demandeur qu'en défendeur. C'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes les actions judiciaires.

4/ En cas d'empêchement du président ou son délégué, le conseil nomme pour chaque séance l'un de ses membres pour présider la réunion.

5/ Le président peut désigner parmi les adhérents une commission chargée d'étudier les questions qu'il soumet à son examen.

Art. 29. - Gratuité des fonctions d'administrateur :

1/ Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercées gratuitement sous réserve du remboursement aux dits membres, le cas échéant, et sur leur demande, des frais spéciaux nécessaires par l'exercice de leurs fonctions.

2/ Le conseil peut attribuer une indemnité aux seuls administrateurs qui sont chargés d'une mission spéciale pendant une période déterminée.

Art. 30. - Délégation des pouvoirs du conseil :

1/ Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres.

2/ Le conseil d'administration peut, en outre pour un ou plusieurs questions déterminés, conférer des mandats spéciaux à des membres non administrateurs ou à des tiers.

Art. 31. - Directeur :

1) Le conseil d'administration nomme un directeur sur proposition du Ministre de l'Agriculture. En aucun cas un membre du conseil d'administration ne peut être directeur. L'engagement du directeur doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit approuvé par le conseil d'administration.

2) Le directeur assure la gestion courante de l'association, il exerce ses fonctions dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés par le conseil.

3) La rémunération du directeur est déterminée par le conseil d'administration et payée sur le budget de l'association.

4) Tout directeur doit :

a) être de nationalité tunisienne

b) ne pas participer directement ou indirectement d'une façon habituelle ou exceptionnelle à une activité concurrente de celle de l'association

c) ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de gérer ou d'administrer une société.

5) Le directeur ne doit pas exercer une activité incompatible avec ses fonctions.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 32. - Budget, approbation :

L'association dispose d'un budget propre qu'elle arrête annuellement.

Le budget de l'association est approuvé par le gouverneur.

Art. 33. - Gestion comptable

La gestion comptable de l'association d'intérêt collectif est assurée par un trésorier désigné parmi les membres de l'association sur proposition du conseil d'administration et après approbation du gouverneur concerné.

Le trésorier exerce ses fonctions sous l'autorité du président du conseil d'administration. En cette qualité, il est chargé du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses autorisées par le conseil d'administration et de la perception régulière des cotisations. Il est tenu d'enregistrer les opérations comptables sur un livre coté et paraphé et de conserver toutes les justifications des recettes et des dépenses en vue de la présenter aux services de contrôle.

La perception des recettes s'effectue en contre partie de la délivrance d'un bon signé par le président du conseil d'administration et le trésorier de l'association.

Art. 34. - Structure du budget

Le budget de l'association comprend deux parties correspondants respectivement :

I - Première partie :

a) Recettes :

• les cotisations versées par les adhérents
• les revenus éventuels du domaine de l'association
• les produits des prêts contractés par l'association
• les subventions éventuelles accordées par l'État, les communes et les conseils régionaux
• les dons et legs
• les recettes diverses.

b) Dépenses :

• les dépenses d'entretien, de fonctionnement et de répartition des ouvrages
• les frais de gestion de l'association
• le remboursement des annuités des prêts en principal et intérêt
• les dépenses imprévues.

II - Deuxième partie :

a) Recettes :

• les subventions de l'État, des communes et des conseils régionaux
• les dons et legs
• les emprunts
• les recettes diverses

b) Dépenses :

• les dépenses d'études et de travaux neufs complémentaires
• le remboursement des annuités des emprunts
• les dépenses imprévues.

Art. 35. - Les associations de conservation des eaux et du sol sont tenues d'agir dans les limites des ressources financières qui leur sont disponibles.

Les excédents des recettes par rapport aux dépenses du titre I réalisés à la fin de chaque gestion doivent être transférés au même titre de la gestion qui suit. Les disponibilités de fonds de gestion de l'association sont logés dans un compte courant postal ou bancaire ouvert après avis du gouverneur concerné.

Art. 36. - Rôle des cotisations :

Les rôles des cotisations arrêtés par le conseil d'administration et approuvés par le gouverneur deviennent exigibles.

CHAPITRE VI

CONTROLE ET CONTESTATIONS

Art. 37. - Contrôle de l'administration :

1/ L'association est soumise à la tutelle du gouverneur qui communique ses recommandations et observations éventuelles au président de l'association.

Ces recommandations et observations doivent être portées à la connaissance de la plus proche assemblée générale.

Les comptes de l'association sont soumis au contrôle du receveur des finances compétent qu'il effectue sur place et à travers l'état détaillé de la situation financière de l'association ainsi qu'à tout autre contrôle de la part des services compétents relevant des finances.

2/ L'association est tenue d'inviter, à titre d'observateur, le gouverneur ou son représentant. Elles est tenue d'adresser obligatoirement au gouverneur dans un délai ne dépassant pas 15 jours copie des procès-verbaux de ces réunions.

3/ Le trésorier est tenu de produire, à toute demande du gouverneur et par le biais du président du conseil d'administration de l'association, la comptabilité de l'association et toutes les justifications nécessaires prouvant que l'association fonctionne conformément aux présents statuts-type.

4/ Le trésorier est tenu de communiquer à la fin de chaque gestion, au gouverneur et au receveur des finances chargés du contrôle, un état de la situation financière de l'association.

Art. 38. - Conséquence du contrôle :

Si le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires soit la méconnaissance des intérêts de l'association, soit la mauvaise gestion par le conseil d'administration de l'association, le gouverneur peut convoquer une assemblée générale extraordinaire qui arrête les mesures nécessaires en vue de rétablir une meilleure gestion de ce conseil.

Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée susvisée apparaissent inopérantes, le gouverneur peut après avis du conseil régional de conservation des eaux et du sol, prononcer la suspension du conseil de direction et nommer un comité de gestion qui assure pour une période limitée la marche de l'association en attendant la convocation, dans un délai qui ne doit pas excéder six mois, d'une assemblée générale ordinaire qui prendra les mesures nécessaires pour le renouvellement dudit conseil d'administration.

Si ces mesures s'avèrent inefficaces, le gouverneur peut décider, après avis du groupement régional de conservation des eaux et du sol, la dissolution de l'association.

Art. 39. - Règlement des contestations :

1/ Toutes contestations qui pourraient s'élever à raison des affaires de l'association sont, préalablement à toute action judiciaire soumises à l'examen du comité de direction qui s'efforce de les régler à l'amiable.

2/ En cas d'instance, le différend est jugé par les tribunaux compétents du lieu du siège social de l'association.

3/ En cas de contestation, tout adhérent doit faire élection de domicile dans la délégation où se trouve le siège social de l'association.

Art. 40. - Etablissement des règlements intérieurs :

1/ Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est établi un ou plusieurs règlements intérieurs par les soins du conseil d'administration.

2/ Les clauses essentielles ou les modifications importantes des règlements intérieurs seront soumises à l'approbation de l'assemblée générale.