Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - L'article 19 bis relatif à la drogue sera ajouté aux dispositions de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992.
L'article 19 bis : Le tribunal peut soumettre l'enfant, dans les cas de consommation ou de détention pour consommation, à un traitement médical qui le libère de son état d'empoisonnement, à un traitement psycho-médical qui l'empêche de la récidive, à un traitement médico-social ou prendre toute disposition citée à l'article 59 du code de la protection de l'enfant.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 9 novembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
Travaux préparatoires :
(1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre 1995.