Loi n° 95-95 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du code des obligations et des contrats. (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - L'article 93 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 93 (nouveau) : Toute personne doit garantir le préjudice résultant des malades et des handicapés mentaux qui cohabitent avec elle, même majeurs sauf preuve de l'une des conditions suivantes :

• qu'elle les a pourvus de la surveillance requise
• qu'elle ignorait l'état grave de la victime
• que l'accident est survenu suite à une faute de la victime.

Ces dispositions sont applicables à toute personne qui par contrat s'est engagée à surveiller et à protéger les malades cités au présent article.

Travaux préparatoires :

(1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre 1995.

Art. 2. - Est ajouté au code des contrats et des obligations l'article suivant :

Article 93 bis : Le père et la mère sont solidairement responsables de l'acte préjudiciable émanant de l'enfant, à condition qu'il réside chez eux, cette responsabilité a lieu à moins que l'un d'eux prouve :

• qu'il a pourvu l'enfant de la surveillance requise
• que le préjudice résulte d'une faute de la victime
• en cas de partition des attributions de la tutelle les dispositions de cet article s'appliquent à celui qui en a la garde
• en cas de décès des parents ou de leur perte de la capacité, le tuteur sera responsable de l'acte préjudiciable émanant de l'enfant tant qu'il n'a pas prouvé :
• qu'il a pourvu l'enfant de la surveillance requise
• que le préjudice résulte d'une faute de la victime.

Les employeurs et les instituteurs sont responsables des préjudices résultant de leurs apprentis et élèves durant la période où ils sont sous leur contrôle.

Cette responsabilité peut être écartée si les employeurs prouvent :

• qu'ils les ont pourvus de la surveillance requise
• que le préjudice résulte d'une faute de la victime.

Concernant les instituteurs, la faute, ou l'inattention ou la négligence qui leur incombe en qualité d'auteur du préjudice, doit être prouvée par le demandeur à l'instance, conformément au droit commun.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 9 novembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

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