Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article Premier. - Il est ajouté à la Constitution un chapitre nouveau qui sera le chapitre IX et comprenant les articles 72, 73, 74 et 75 suivants :
CHAPITRE IX
Le Conseil Constitutionnel
Article 72 (nouveau) : Le Conseil Constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution. La saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi organique, les projets de loi prévus à l'article 47 de la Constitution, ainsi que les projets de loi relatifs aux modalités générales d'application de la Constitution, à la nationalité, à l'état des personnes, aux obligations, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différents ordres de juridictions, à l'amnistie, ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l'enseignement, de la santé publique, du droit du travail et de la sécurité sociale.
De même, le Président de la République soumet obligatoirement au Conseil Constitutionnel des traités visés à l'article 2 de la Constitution. Il peut également lui soumettre toutes questions touchant l'organisation et le fonctionnement des institutions.
Article 73 (nouveau) : Les projets du Président de la République sont soumis au Conseil Constitutionnel avant leur transmission à la Chambre des Députés ou leur soumission à referendum.
Le Président de la République soumet au Conseil Constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés par la Chambre des Députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil Constitutionnel conformément aux dispositions du présent article. Il en informe le Président de la Chambre des Députés.
Dans ce cas, le délai précité est interrompu jusqu'à communication au Président de la République de l'avis du Conseil Constitutionnel, sans que l'interruption excède un mois.
Article 74 (nouveau) : Le Président de la République soumet au Conseil Constitutionnel, après adoption, les projets de loi proposés par les députés, dans les délais de promulgation et de publication prévus à l'article 52, dans les cas où la saisine du Conseil est obligatoire en vertu de l'article 72. Il en informe le Président de la Chambre des Députés.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 73.
Article 75 (nouveau) : L'avis du Conseil Constitutionnel doit être motivé. Il est communiqué au Président de la République.
Le Président de la République transmet à la Chambre des Députés les projets de loi examinés par le Conseil Constitutionnel conformément à l'alinéa premier de l'article 73, accompagnés d'une copie de l'avis du Conseil Constitutionnel.
Le Président de la République transmet à la Chambre des Députés copie de l'avis du Conseil Constitutionnel dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 73 et l'article 74.
Une loi organique fixe la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil Constitutionnel.
Art. 2.- Le chapitre neuf de la Constitution devient le chapitre dix.
Les articles 72,73 et 74 deviennent les articles 76,77 et 78.
La présente loi constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 novembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali