Journal Officiel N°090 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 15 pages indexées par OCR.
Extrait du document
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 17 joumada II 1416 - 10 novembre 1995 138ème année N° 90 Sommaire Lois Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, relative au conseil constitutionnel ... 2095 Loi n° 95-91 du 6 novembre 1995, portant ratification d'un accord de base conclu le 24 septembre 1993 et régissant la coopération entre le gouvernement tunisien et le fonds des nations-unies pour l'enfance 2095 Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant 2095 Loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles…