Arrêté du ministre de l'industrie du 16 avril 1996 portant cession totale d'intérêts et sixième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi 78-55 du 26 octobre 1978 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 26 mai 1978 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société Buttes Resources Ltd (BUTTES) d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1978, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha" au profit d'ETAP et Buttes,

Vu l'arrêté du 18 juin 1980 portant cession partielle des intérêts détenus par Buttes dans le permis Enfidha au profit de Svenska, Nafta Gaz et Agip (Africa) Ltd "AGIP",

Vu l'arrêté du 18 février 1982 portant extension de la superficie du permis Enfidha et cession totale des intérêts détenus par Buttes au profit d'AGIP et Svenska,

Vu l'arrêté du 12 octobre 1982 portant 1er renouvellement du permis Enfidha au profit d'ETAP, Agip et Svenska,

Vu l'arrêté du 4 juin 1985 portant 2ème renouvellement du permis Enfidha au profit d'ETAP et AGIP,

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis Enfidha aux dispositions spéciales du décret-loi susvisé,

Vu l'arrêté du 30 décembre 1987 portant 3ème renouvellement du permis Enfidha au profit d'ETAP et AGIP,

Vu l'arrêté du 25 février 1988 portant extension de la superficie du permis "Enfidha",

Vu l'arrêté du 20 février 1990 portant extension de la superficie du permis "Enfidha",

Vu l'arrêté du 21 juillet 1990 portant 4ème renouvellement du permis Enfidha au profit d'ETAP et AGIP,

Vu l'arrêté du 7 août 1990 portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Maâmoura",

Vu l'arrêté du 26 novembre 1992 portant 5ème renouvellement du permis "Enfidha" au profit d'ETAP et AGIP,

Vu l'arrêté du 16 février 1993 portant réduction du délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu l'arrêté du 16 avril 1993 portant extension de la superficie du permis "Enfidha",

Vu l'arrêté du 31 août 1994, portant cession partielle des intérêts détenus par AGIP Africa Ltd dans le permis Enfidha au profit de la société Oil Company Lukoil "Lukoil",

Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 portant extension de la durée du cinquième renouvellement du permis "Enfidha",

Vu la lettre du 23 juillet 1982 par laquelle AGIP a notifié à l'autorité concédante l'abandon du permis par Nafta Gaz,

Vu la lettre du 2 janvier 1985 par laquelle Svenska a notifié à l'autorité concédante son abandon du permis,

Vu la demande déposée le 4 août 1995 à la direction générale des mines, demande par laquelle Lukoil a sollicité l'autorisation de céder la totalité des ses intérêts dans le permis Enfidha au profit d'AGIP,

Vu la demande déposée le 4 août 1995 à la direction générale des mines, demande par laquelle AGIP et ETAP ont sollicité le 6ème renouvellement du permis Enfidha,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 novembre 1995,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par Oil Company Lukoil dans le permis "Enfidha" au profit de la société Agip Africa Ltd.

A la suite de cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :

ETAP : 51%
AGIP : 49%

Art. 2. - Est renouvelé au profit de l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières "ETAP" et Agip Africa Ltd "AGIP" pour une période de deux ans et demi prenant fin le 5 avril 1998, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Enfidha".

Ce permis renouvelé couvre une superficie de 1056 km², soit 284 périmètres élémentaires et est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, par les sommets et les numéros de repères suivants :