Arrêté du ministre de l'industrie du 16 avril 1996 portant extension de la durée de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Jebel Oust"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 92-92 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 12 décembre 1991 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société Maxus Tunisia Inc (Maxus) d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 12 mars 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jebel Oust",

Vu l'arrêté 18 avril 1995, portant cession partielle des intérêts de la société "Maxus Tunisia Inc", dans le permis "Jebel Oust" au profit de la compagnie "Deilman Erdöl Erdgas GmbH (D.E.E.)",

Vu la lettre du 10 mars 1995 par laquelle "Deilman Erdöl Erdgas GmbH" a notifié la changement de sa dénomination en Preussag Energie GmbH "Preussag",

Vu la lettre du 19 octobre 1995 par laquelle Maxus a notifié son retrait du permis "Jebel Oust",

Vu la demande déposée le 28 novembre 1995 à la direction générale des mines, demande par laquelle ETAP et Preussag Energie GmbH ont sollicité une extension d'une année de la durée

de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jebel Oust",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de réunion le 30 novembre 1995,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier - Est accordée une extension d'une année de la durée de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jebel Oust".

Suite à cette extension, la période initiale du permis arrivera à échéance le 26 mars 1997.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 92-92 du 26 octobre 1992, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 16 avril 1996.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui