Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 93-39 du 12 avril 1993 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 12 novembre 1992 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et les sociétés Brabant petroleum Limited (Brabant) et exploration and développement corporation Tunisia Inc. (E.D.C) d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Jeffara" au profit d'Etap, Brabant et E.D.C,
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 portant cession partielle des intérêts de Brabant dans le permis "Jeffara" au profit d'Union Texas Maghreb Inc., "Union Texas",
Vu la lettre du 21 juin 1994 par laquelle la société EDC a notifié la cession de ses intérêts dans le permis Jeffara au profit de sa filiale Brabant petroleum Limited,
Vu la demande déposée le 9 octobre 1995, à la direction générale des mines, demande par laquelle ETAP et les sociétés Union Texas et Babant, ont sollicité une extension d'une année de la période initiale de validité du permis "Jeffara",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 novembre 1995,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier - Est autorisée une extension d'une année de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jeffara".
Suite à cette extension, la période initiale arrivera à échéance le 14 janvier 1997.
p. 873Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 93-39 du 12 avril 1993, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.
Tunis, le 16 avril 1996.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui