Arrêté du ministre de l'industrie du 16 avril 1996 portant extension de la période du premier renouvellement et extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Amilcar"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 89-59 du 18 mai 1989 portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 25 octobre 1988 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Houston Oil and Minerals of Tunisia (HOMT) d'autre part,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 13 décembre 1988, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Amilcar" au profit d'ETAP et HOMT,

Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 portant extension de la superficie du permis "Amilcar",

Vu l'arrêté du 1er avril 1992 portant premier renouvellement du permis "Amilcar",

Vu l'arrêté du 9 juin 1992 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Miskar",

Vu l'arrêté du 28 juillet 1995, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Amilcar",

Vu la lettre du 27 mars 1989 par laquelle HOMT a informé l'autorité concédante de l'achat de la totalité des ses intérêts dans le permis "Amilcar" par la société British Gas Tunisia Inc (BGT),

Vu la lettre du 4 novembre 1992 par laquelle B.G Tunisia inc a notifié à l'autorité concédante la cession de ses intérêts dans le permis Amilcar au profit de British Gas Tunisia Limited (BGTL),

Vu les demandes déposées le 14 octobre 1995 à la direction générale des mines, demandes par lesquelles ETAP et BGTL ont sollicité l'extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis Amilcar et extension de 96 km2 de superficie du dit permis,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 novembre 1995,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période de premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Amilcar".

Suite à cette extension, la période du premier renouvellement arrivera à échéance le 22 décembre 1996.

Art. 2. - Est accordée une extension de 96 km2, soit 24 périmètres élémentaires de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Amilcar" portant la surface totale dudit permis à 2472 km2, soit 618 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu sera délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, par les sommets et les numéros de repères suivants :

Art. 3. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 89-59 du 18 mai 1989, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 16 avril 1996.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui