Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement en date du 28 mars 1980, prescrivant la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Sfax,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de la délégation d'Agareb,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation d'Agareb du gouvernorat de Sfax est délimité comme suit :
la limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPM 40 - DPM 41 - DPM 18 - DPM 19 - DPM 20 - DPM 21 - DPM 35 fic - DPM 22 - DPM 23 - DPM 36 fic - DPM 24 - DPM 25 - DPM 26 - DPM 27 - DPM 28 - DPM 29 - DPM 30 et DPM 1 Maharès, suivant le liséré orangé indiqué au plan ci-joint.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1828