Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement en date du 28 mars 1980, prescrivant la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Sfax,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de la délégation de Ghraïba,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de Ghraïba du gouvernorat de Sfax est délimité comme suit :
la limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPM 211 - DPM 212 - DPM 213 - DPM 214 - DPM 215 - DPM 216 - DPM 217 - DPM 218 - DPM 219 - DPM 220 - DPM 221 - DPM 222 - DPM 223 - DPM 224 - DPM 225 - DPM 226 - DPM 227 - DPM 228 - DPM 229 - DPM 230 - DPM 231 - DPM 232 - DPM 233 - DPM 234 - DPM 235 - DPM 236 - DPM 237 - DPM 238 - DPM 239 - DPM 240 - DPM 241 - DPM 242 - DPM 243 - DPM 244 - DPM 245 - DPM 246 - DPM 247 - DPM 248 - DPM 249 - DPM 250 - DPM 251 - DPM 252 - DPM 253 - DPM 254 - DPM 255 - DPM 256 - DPM 257 - DPM 258 - DPM 259 - DPM 260 - DPM 261 - DPM 262 - DPM 263 - DPM 264 et DPM 265, suivant le liséré orangé indiqué aux plans en trois feuilles ci-joints.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 1996.
Zine El Abidine Ben Ali