Arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996, portant extension de la durée de validité du quatrième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 80-41 du 18 juin 1980, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signées à Tunis le 30 décembre 1978 par l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Houston Oil And Minerals Of Tunisia Inc (HOMT) d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret loi sus-visé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 96-23 du 11 mars 1996, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention, au cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis "Kerkennah Ouest",

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 15 mai 1979, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 24 mai 1983, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Hajeb - Guébiba",

Vu l'arrêté du 16 avril 1984, portant premier renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986, portant 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Kerkennah Ouest" au bénéfice des dispositions du décret loi susvisé,

Vu l'arrêté du 27 juin 1988, portant extension d'une année de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 26 juillet 1988, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Gremda",

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989, portant extension de six mois de période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 19 octobre 1989, portant 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest" au profit des compagnies ETAP et British gas Tunisia Inc,

Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant extension de la superficie du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 22 août 1992, portant extension de deux ans de la période du 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 30 décembre 1992, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Rhemoura",

Vu l'arrêté du 10 février 1994, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Cercina",

Vu l'arrêté du 7 décembre 1995, portant 4ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 6 mars 1996, portant cession partielle des intérêts détenus par British Gas Tunisia Limited dans le permis "Kerkennah Ouest", au profit de preussag Energie GmbH,

Vu la lettre du 27 mars 1989 par laquelle la société Houston Oil And Minerals Of Tunisia Inc (HOMT) a notifié à l'autorité concédante la vente de la totalité de ses intérêts dans le permis "Kerkennah Ouest" et les concessions "El Hajeb-Guébiba" et "Gremda" à la société British Gas Tunisia Inc "B.G. Tunisia Inc",

Vu la lettre du 4 novembre 1992 par laquelle B.G Tunisia Inc a notifié à l'autorité concédante la cession de ses intérêts dans le permis Kerkennah Ouest au profit de British Gas Tunisia Limited (BGTL),

Vu la demande déposée le 30 mai 1996 à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés ETAP, BGTL et Preussag ont sollicité une extension de trois mois de la durée du 4ème renouvellement dudit permis,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 11 juin 1996,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article unique : Est accordée une extension de trois mois de la durée de validité du 4ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest".

A la suite de cette extension, la durée de validité du 4ème renouvellement dudit permis arrivera à échéance le 24 février 1997.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 80-41 du 18 juin 1980, ainsi que par le décret sus-visé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 96-23 du 11 mars 1996, n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 sus-visées.

Tunis, le 12 novembre 1996.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui