Arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996, portant réduction du délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines et extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 84-47 du 14 juillet 1984, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 4 novembre 1983 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP), Kuwait Foreign Petroleum Exploration Company (KUFPEC) et Elf Aquitaine Tunisie d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 23 juin 1984, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Kairouan Nord" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé,

Vu l'arrêté du 16 mars 1989, portant extension d'une année de la période initiale de validité du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989, portant cession totale des intérêts détenus par Elf-Aquitaine Tunisie dans le permis "Kairouan Nord" au profit de KUFPEC,

Vu l'arrêté du 16 décembre 1989, portant extension d'une année de la période initiale de validité du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 31 août 1990, portant premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 12 mars 1992, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 15 décembre 1992, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales dite concession "Sidi El Kilani",

Vu l'arrêté du 15 juin 1994, portant extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 11 avril 1995, portant extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 3 août 1996, portant deuxième renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'acte de cession en date du 9 mai 1990 par lequel la société Kuwait Foreign Petroleum Exploration Company a cédé la totalité de ses intérêts dans le permis "Kairouan Nord" au profit de sa filiale Kufpec (Tunisie) Limited,

Vu les demandes déposées le 27 janvier 1996 à la direction générale des mines, demandes par lesquelles Kufpec Tunisia Limited "Kufpec" et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières "ETAP" ont sollicité la réduction du délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 et l'extension de 240 kilomètres carrés de la superficie du permis "Kairouan Nord",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 avril 1996,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est réduit de trois ans à six mois le délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines au profit d'ETAP et KUFPEC.

Art. 2. - Est accordée une extension de superficie de 240 kilomètres carrés du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord".

Suite à cette extension, la superficie totale dudit permis sera 3172 kilomètres carrés soit 793 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

BLOC A

BLOC B

Art. 3. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 84-47 du 14 juillet 1984, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 12 novembre 1996.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui