Décret n° 96-2359 du 9 décembre 1996, accordant à la société arabe des industries pharmaceutiques "SAIPH" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 96-632 du 15 avril 1996,

Vu l'avis de la commission supérieure des investissements du 2 mai 1996,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La société arabe des industries pharmaceutiques "SAIPH" bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension des taxes d'effet équivalent, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre de l'importation des équipements de la salle blanche qui sont fixés à la liste I annexée au présent décret.

Art. 2. - La société arabe des industries pharmaceutiques "SAIPH" bénéficie de la réduction des droits de douane au taux de 10%, de la suspension des taxes d'effet équivalent et de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'importation des équipements nécessaires à la réalisation de son projet et qui sont fixés à la liste II annexée au présent décret.

Art. 3. - La société arabe des industries pharmaceutiques "SAIPH" s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les équipements importés et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement doit être joint à la déclaration en douane d'importation.

Art. 4. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession.

Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 décembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE I
EQUIPEMENTS DE LA SALLE BLANCHE

ANNEXE II
EQUIPEMENTS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET