Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment le point 7.6 du titre II des dispositions préliminaires,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67,
Vu le décret n° 96-93 du 24 janvier 1996, fixant la liste des plants et semences susceptibles de bénéficier à l'importation, à la production et à la vente de la réduction des taux du droit des douanes au minimum légal et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des semences de pommes de terre relevant du numéro du tarif des droits de douanes 070110.0 et importées par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture et ce, dans la limite d'un contingent global de 28.000 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture, et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
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