Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 17% les taux des droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les veaux relevant du numéro de position 010290.9 du tarif douanier et importés par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 3000 veaux.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture, et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali