Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus sur le lait relevant du numéro de position 04.01 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services compétents du ministère du commerce et ce, dans la limite d'un contingent global de 15 millions de litres.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1997 jusqu'au 31 mars 1997.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali