Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 20% les taux des droits de douane dus sur les produits repris par le tableau suivant, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau et importés par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture :
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits | Contingent |
|---|---|---|---|
| Ex 01.05 | Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques : | 800 mille unités | |
| 010511.0 | - d'un poids n'excédant pas 185 g : | ||
| 010519.0 | -- coqs et poules | ||
| Ex 04.07 | -- autres | ||
| 040700.1 | €ufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits : * €ufs à couver ou à incuber | 2,5 millions œufs |
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali