Décret n° 96-2474 du 30 décembre 1996, portant suspension ou réduction des taux du droit complémentaire provisoire dû à l'importation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment son article 94,

Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont réduits à 10% les taux du droit complémentaire provisoire dû à l'importation des produits repris à la liste jointe au présent décret.

Art. 2. - Est suspendu le droit complémentaire provisoire dû à l'importation des produits repris au tableau "N" annexé à la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, et ce, à l'exclusion des produits visés à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent du premier janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1997.

Art. 4. - Les ministres des finances, de l'agriculture de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

Liste des produits soumis à l'importation au droit complémentaire provisoire au taux de 10%