Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs tel que complété par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont supprimées, de la liste des prérogatives déléguées par le ministre de l'agriculture aux gouverneurs et fixées par le paragraphe premier de l'article 15 du décret n° 89-457 du 24 mars 1989 susvisé, les deux prérogatives suivantes :
- l'autorisation d'exploitation des carrières de matériaux de construction dans les terres soumises à autorisation,
- l'autorisation de changement de vocation des terres comprises dans les zones soumises à autorisation conformément à la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali