Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sousse,
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, réunie le 11 juillet 1996,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les limites du périmètre public irrigué de Monastir créé par le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, de la délégation de Monastir au gouvernorat de Monastir, sont modifiées et ce par l'exclusion d'une superficie de 1 ha 85 ares comme indiqué par un liséré rouge à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali