Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 88-137 du 28 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 90-2149 du 19 décembre 1990, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, réunie le 24 mai 1995,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les limites du périmètre public irrigué de Ghriss-Est de la délégation de Mazouna, au gouvernorat de Sidi Bouzid, sont étendues conformément au liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. - La contribution aux investissements publics effectués dans l'extension du périmètre public irrigué de Ghriss-Est, prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée à 300 dinars par hectare irrigable.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 3 du décret n° 90-2149 du 19 décembre 1990.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en espèce pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite maximale fixée par l'article 3 du présent décret n° 90-2149 du 19 décembre 1990.
Elle sera payée également en espèce ou en nature au choix du propriétaire dans le cas où la superficie des terres possédées est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 3 du décret n° 90-2149 du 19 décembre 1990.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 3. - Les dispositions du décret susvisé n° 90-2149 du 19 décembre 1990, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Ghriss-Est et ce en ce qui concerne la limitation de la propriété.
Art. 4. - L'extension du périmètre public irrigué susvisée est classée dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid, approuvée par le décret n° 88-137 du 28 janvier 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 5. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali