Décret n° 97-547 du 22 mars 1997, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Moknine de la délégation de Moknine au gouvernorat de Monastir

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sousse,

Vu le décret n° 73-536 du 3 novembre 1973, fixant la contribution aux frais d'aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Moknine,

Vu le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir,

Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, réunie le 11 juillet 1996,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les limites du périmètre public irrigué de Moknine créé par le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, de la délégation de Moknine au gouvernorat de Monastir, sont modifiées et ce pour l'exclusion d'une parcelle de 25 ha et l'intégration d'une autre parcelle de même superficie, comme indiqué par un liséré rouge à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Art. 2. - Les dispositions du décret susvisé n° 73-536 du 3 novembre 1973, relative à la fixation de la contribution aux frais d'aménagement et de limitation de la propriété s'appliquent à la superficie intégrée dans ce périmètre.

Art. 3. - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Monastir

approuvée par le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988 et modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.

Art. 4. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 1997.

Zine El Abidine Ben Ali