Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 88-137 du 28 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 90-2149 du 19 décembre 1990, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, réunie le 24 mai 1995,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les limites du périmètre public irrigué de Ghriss-Ouest de la délégation de Meknassy, au gouvernorat de Sidi Bouzid, sont étendues sur une superficie de 81 ha conformément au liséré rouge à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. - Les dispositions du décret susvisé n° 90-2149 du 19 décembre 1990, relatives à la limitation de la propriété et à la fixation de la contribution aux investissements publics dans le périmètre public irrigué de Ghriss-Ouest, sont étendues à la présente extension.
Art. 3. - L'extension du périmètre public irrigué susvisée est classée dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid, approuvée par le décret n° 88-137 du 28 janvier 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 4. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali